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Code protections
Par conséquent, toutes les protections offertes par le Code s'appliquent à vous déjà.
Il faut également se souvenir que la limite de 65 ans imposée aux protections offertes par le Code contre la discrimination en matière d'emploi rend également vulnérables les personnes qui ont été capables de travailler après l'âge de 65 ans.
It should also be remembered that the age 65 cap on Code protections against discrimination in employment also leaves vulnerable those who have been able to continue working past the age of 65.
Quelles sont les garanties offertes par le Code du travail contre le licenciement abusif d'un salarié par l'employeur, et les recours dont dispose le salarié en cas de licenciement abusif ?
What guarantees are provided by the Labour Code against wrongful dismissal of an employee by an employer and what remedies are available to the employee in the event of wrongful dismissal?
Les entreprises opérant en zone franche de transformation industrielle pour l'exportation bénéficient de conditions de compétitivité similaires, mais différentes de celles désormais offertes par le Code des investissements.
Enterprises operating under the export processing industrial free-zone regime enjoy similar terms of competition, although they differ from those offered by the new Investment Code.
L'élimination de la limite d'âge de 65 ans en matière de protections offertes par le Code contre la discrimination fondée sur l'âge influera sur un certain nombre de politiques et de pratiques en milieu de travail.
Workplace Policies Related to Retirement The removal of the age 65 cap on Code protections against age discrimination would affect a number of workplace policies and practices.
Les lignes directrices suivantes vous aideront à déterminer quand les protections offertes par le Code sur les services sans fil s'appliquent à vous.
The guidelines below will help you to determine when the Wireless Code's protections apply to you. Still have questions?
Pour l'instant, seul les conjoints mariés ou unis civilement bénéficient du statut juridique et des protections offertes par le Code civil du Québec et la Loi sur le divorce en matière de pension alimentaire entre époux.
As for spousal support, only married spouses or those in a civil union benefit from the legal status and the protections offered by the Civil Code of Quebec.
Dans le présent cas, l'intérêt portera sur la plainte, à savoir quelles sont les garanties offertes par le Code de procédure pénale pour une personne victime de torture.
It is the complaint which is of interest here, namely, the guarantees the Code of Criminal Procedure provides for a victim of torture.
Le Code 93 est une symbologie code-barres développée en 1982 par la société Intermec (en) afin d'améliorer les capacités offertes par le Code 39.
Code 93 is a barcode symbology designed in 1982 by Intermec to provide a higher density and data security enhancement to Code 39.
Il existe également d'autres voies de recours offertes par le Code de procédure civile et les lois administratives.
Ces droits nouveaux viennent s'ajouter aux garanties déjà offertes par le Code pénal et le Code de procédure pénale quant aux respects des droits de la défense, au droit à un procès équitable et l'assistance juridique.
These new rights are in addition to the guarantees already provided under the Criminal Code and the Code of Criminal Procedure with regard to the rights of the defence, the right to a fair trial and to legal assistance.
La première initiative visait l'élaboration et la publication d'une brochure sur les protections offertes par le Code dans trois langues autochtones, de même qu'en français et en anglais.
The first involved the development and publication of a brochure about Code protections in three Aboriginal languages as well as in English and French.
Le projet de loi C-65 vise notamment à élargir le champ d'application des protections législatives en matière de santé et de sécurité au travail offertes par le Code canadien du travail.
Bill C-65 seeks in part to extend the scope of the Canadian Labour Code provisions on occupational health and safety.
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