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par le code de
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by the Code of in the Code of under the Code of
of the Code of
by the Code on
by the Code de
Cela constituerait une exploitation illicite et une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
So doing would constitute illicit exploitation and counterfeiting sanctioned by the Code of intellectual property.
Ces trois décisions constituent des éléments essentiels de la suppression de certains régimes fiscaux réputés dommageables par le code de conduite sur la fiscalité des entreprises.
The three decisions constitutes a vital building block in repealing certain tax schemes deemed harmful by the Code of conduct on business taxation.
Durant mon mandat, je respecterai intégralement les obligations imposées par le code de conduite des commissaires.
I will fully respect the obligations included in the Code of Conduct for Commissioners during my mandate.
De plus, il s'écarte sur plusieurs points importants du modèle de structure préconisé par le code de conduite.
In addition, it deviates on some material points from the model structure specified in the code of conduct.
Les éléments qui composent le site sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.
The elements of the website are protected by the code of intellectual property.
Les textes et images présents sur ce site sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.
The texts and images available on this website are protected by the code of intellectual property.
Un tel « espionnage industriel défensif » devrait probablement être autorisé par le code de conduite, dans des limites spécifiées.
Thus such 'defensive industrial spying' should probably be authorised by the code of conduct, within specified limits.
Cela signifie que les psychologues cliniciens sont légalement tenus par le code de déontologie et doivent se conformer à la loi des professions de la santé.
This means that clinical psychologists are legally bound by the code of ethics and must comply with the law of health care professions.
Quant au modèle de structure, celui-ci s'écarte du modèle fourni par le code de conduite sur certains points concrets.
As regards the model structure, it deviates on some material points from the one specified in the code of conduct.
De trouver les accusés coupables... Et d'imposer les peines prescrites par le code de la justice militaire.
I ask this court to find the accused guilty and impose the penalties prescribed by the code of military justice.
Cet usage a été confirmé par le code de droit canonique (can.
This usage is confirmed by the Code of Canon Law (cc.
Comme prescrit par le code de conduite, vous êtes dépossédée de votre titre de Baronne.
As mandated by the code of conduct, you are hereby stripped of the Baron title.
Dans le Japon féodal, la transgression d'un guerrier envers un autre était mesurée par le code de Bushido.
In feudal Japan, one warrior's transgression against another was measured by the code of bushido.
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