Cela constituerait une exploitation illicite et une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
So doing would constitute illicit exploitation and counterfeiting sanctioned by the Code of intellectual property.
Ces trois décisions constituent des éléments essentiels de la suppression de certains régimes fiscaux réputés dommageables par le code de conduite sur la fiscalité des entreprises.
The three decisions constitutes a vital building block in repealing certain tax schemes deemed harmful by the Code of conduct on business taxation.
Durant mon mandat, je respecterai intégralement les obligations imposées par le code de conduite des commissaires.
I will fully respect the obligations included in the Code of Conduct for Commissioners during my mandate.
De plus, il s'écarte sur plusieurs points importants du modèle de structure préconisé par le code de conduite.
In addition, it deviates on some material points from the model structure specified in the code of conduct.
et d'imposer les peines prescrites par le code de la justice militaire.
and impose the penalties prescribed by the code of military justice.
Les éléments qui composent le site sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.
The elements of the website are protected by the code of intellectual property.
Un tel « espionnage industriel défensif » devrait probablement être autorisé par le code de conduite, dans des limites spécifiées.
Thus such 'defensive industrial spying' should probably be authorised by the code of conduct, within specified limits.
Comme prescrit par le code de conduite,
As mandated by the code of conduct,
Cela signifie que les psychologues cliniciens sont légalement tenus par le code de déontologie et doivent se conformer à la loi des professions de la santé.
This means that clinical psychologists are legally bound by the code of ethics and must comply with the law of health care professions.
Les bases de données utilisées par le site sont protégées par le code de la propriété intellectuelle.
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Cet usage a été confirmé par le code de droit canonique (can.
This usage is confirmed by the Code of Canon Law (cc.
Dans le Japon féodal, la transgression d'un guerrier envers un autre était mesurée par le code de Bushido.
In feudal Japan, one warrior's transgression against another was measured by the code of bushido.
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