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that the current code
Oui, vous avez tout à fait raison lorsque vous dites que le code actuel est une condition d'emploi.
Yes, you're quite correct in saying that the current code is a term and condition of employment.
Le représentant de l'OIE a signalé que le code actuel contenait des recommandations concernant les restrictions à l'importation liées à la grippe aviaire, mais ce chapitre était en cours de révision.
The representative of the OIE indicated that the current code contained recommendations for import restrictions relating to avian influenza, but this chapter was under revision.
Le président: Êtes-vous en train de dire que le code actuel représente essentiellement une série de lignes directrices?
À cette fin, le Conseil note que le Code actuel comporte déjà l'obligation, pour les EDR verticalement intégrées, de fournir aux services de programmation indépendants des modalités d'accès raisonnables correspondant à la juste valeur marchande.
To this end, the Commission notes that the current Code already includes an obligation on vertically integrated BDUs to provide reasonable terms of access based on FMV to independent programming services.
Quand on regarde les définitions que les tribunaux utiliseront pour déterminer si un individu a usé de force excessive, on constate que le code actuel fournit cette précision.
When we look at the definitions of what the courts will use to determine whether an individual has used excessive force, the current code provides for that clarification.
Deuxièmement, j'entends constamment des députés d'en face et des députés qui participent à ce débat dire que le code actuel ouvre la porte aux menaces de poursuites en diffamation.
Second, I hear, time and time again, members opposite and members in this debate say that the way the current code is written allows for libel chill to occur.
L'organisation pour la jeunesse estime que le code actuel du travail est neutre vis-à-vis de l'emploi des jeunes et considère que l'augmentation du nombre de contrats à durée déterminée proposés aux jeunes est une conséquence des évolutions structurelles du marché du travail.
The youth organisation thinks that the current labour code is neutral towards the employment of young people and sees the increase in fixed term contracts being offered to young people as a result of structural labour market trends.
L'amendement fait référence aux conflits d'intérêts pour veiller à ce que le code actuel régissant la conduite de tous les titulaires de charge publique en ce qui concerne l'après-mandat s'applique également à ces conseils consultatifs.
It is a conflict of interest reference to make sure that the current post-employment code that exists for all public office holders shall also apply to these boards.
L'amendement fait référence aux conflits d'intérêts pour veiller à ce que le code actuel régissant la conduite de tous les titulaires de charge publique en ce qui concerne l'après-mandat s'applique également à ces conseils consultatifs.
It is a conflict of interest reference to make sure that the current post-employment code that exists for all public office holders shall also apply to these boards.
Selon ses observations, le député semble avoir indiqué que le code actuel est encore plus strict, sur certains aspects, que le code sur lequel nous nous penchons aujourd'hui.
I believe that in his commentary he did mention that he thought possibly that code may even be more strict in some areas than the code that is before us.
Deuxièmement, j'entends constamment des députés d'en face et des députés qui participent à ce débat dire que le code actuel ouvre la porte aux menaces de poursuites en parlent de procès frivoles et vexatoires intentés pour entraver le débat.
Second, I hear, time and time again, members opposite and members in this debate say that the way the current code is written allows for libel chill to occur.
Bien que le code actuel ne suive donc pas toujours les règles qui vont suivre, il est demandé aux contributions à venir de les respecter dès à présent, sans attendre que SPIP cesse d'y déroger ici ou là.
Even though the current code does not necessarily follow the rules that follow below, it is requested of all contributors that they respect them from here on in, without expecting SPIP to have completely abandoned the practice itself in a few odd locations.
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