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que son Code de
Vertaling van "que son Code de" in Engels
that its code of
as its code of
La Serbie a déclaré que sa législation était pleinement conforme à la législation en question et a fait savoir que son code de procédure civile prévoyait des mesures semblables à celles visées par l'article.
Serbia indicated full compliance with the provision under review and stated that its code of civil procedure contained such measures.
Le Royaume souligne que son Code de procédure pénale garantit que les mineurs sont séparés des autres détenus et ont le plein droit d'accès à un avocat.
The Kingdom emphasizes that its Code of Criminal Procedure guarantees the provision of separate accommodation for juveniles as well as the full right of access to legal counsel.
La Commission européenne a proposé que les initiatives de l'UE, telles que son code de conduite pour la R & D responsable des nanotechnologies, servent de catalyseur pour un débat international.
The European Commission suggested that EU initiatives such as its code of conduct on responsible R&D of nanotechnology could act as a catalyst for international discussion. '
Les principes internes de l'entreprise, tels que son Code de conduite et son Code de conduite des fournisseurs, sont inspirés de ces engagements mondiaux.
The company's internal principles, such as its Code of Conduct and Code of Conduct for Suppliers, are derived from these global tenets.
Suite à la demande faite de fournir cette information avec leurs rapports auto-évaluation, la Slovaquie a indiqué que son Code de procédure pénale ne subordonnait pas l'extradition à l'existence d'un traité, tandis que l'ex-République yougoslave de Macédoine différait sa réponse.
Asked to provide such information together with their self-assessment report, Slovakia stated that its Code of Criminal Procedure did not make extradition conditional on the existence of a treaty, while the former Yugoslav Republic of Macedonia deferred the matter.
La banque a indiqué que son code de conduite fait partie intégrante de ses conditions d'emploi, et que tous ses employés sont tenus chaque année de passer en revue le code et d'attester qu'ils y adhèrent.
The bank advised that its Code of Conduct forms an integral part of the terms and conditions of employment and all employees are required to review and attest to compliance with its Code of Conduct on an annual basis.
L'Italie a fait savoir que son code de procédure pénale prévoyait des exceptions procédurales pour les témoins de moins de 14 ans, comme la dispense de prestation de serment.
Italy reported that its Code of Criminal Procedure established procedural exceptions for witnesses younger than 14 years, e.g., exemption from taking an oath.
Il explique que son Code de procédure pénale a été modifié en juin 2007 et qu'en vertu de l'article 110 de ce Code révisé, le placement en détention exige à présent une décision de justice.
Fidji et le Tadjikistan ont dit qu'ils n'avaient pas appliqué l'article 55, mais la Mongolie a considéré que son Code de procédure pénale était pleinement conforme aux dispositions de l'article et a cité les textes pertinents.
Fiji and Tajikistan reported that they had not implemented article 55, while Mongolia assessed its code of criminal procedure as fully compliant with the requirements of the article and provided the relevant texts.
4.1 Dans une réponse du 17 novembre 2003, l'État partie a expliqué que son Code de procédure pénale s'appliquait à tous les organismes publics et à tous les fonctionnaires pertinents.
La République tchèque a en outre indiqué que son Code de procédure pénale s'opposerait à ce que les autorités tchèques, pour déterminer si un acte peut donner lieu à des poursuites, retiennent des violations des normes de disciplines ou autres règles internes des Nations Unies.
In addition, Czech rules of criminal procedure would not permit the United Nations Disciplinary Code or similar internal rules and regulations of the Organization to be applied in determining whether the act is punishable.
HÜRNER Schweisstechnik reconnaît que son Code de Conduite est la clé de voûte de la réussite commerciale.
HÜRNER Schweisstechnik considers its Code of Conduct to be the cornerstone of business success.
Elle se sentait en sécurité en sachant que son code de vérification de carte protégeait ses achats en ligne.
She felt safe knowing her card verification value protected her online shopping.
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