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section du Code de

Vertaling van "section du Code de" in Engels

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section of the Code of
Elle a traité la section du Code de conduite qui porte sur la crainte raisonnable de partialité et sur l'apparence de favoritisme.
She addressed the section of the Code of Conduct dealing with the apprehension of bias and no appearance of favouritism.
Une section du Code de conduite décrit les normes d'éthique et les comportements attendus des employés du SATJ, particulièrement en ce qui a trait aux activités de passation de marchés et d'approvisionnement.
A section of the Code of Conduct describes the ethical standards and expected behaviours of CAS employees specifically with respect to contracting and procurement activities.
Je ne vois pas comment on puisse nier qu'une hypothèque soit une «charge» au sens de la section du Code de procédure dont il s'agit.
I do not see how it can be said that a hypothec is not a "charge" within the meaning of this section of the Code of Civil Procedure.
La section du Code de procédure pénale relative aux principes généraux contient plusieurs dispositions qui garantissent l'inviolabilité de la vie privée.
The section of the Code of Criminal Procedure dealing with general principles contains special provisions guaranteeing the inviolability of privacy.
Si l'on étudie la section du Code de procédure civile qui traite de la saisie-exécution des immeubles, on voit à l'art.
In the section of the Code of Civil Procedure dealing with the seizure of immovables in execution, one reads in art.
Les questions d'extradition de personnes qui ont commis un délit au sens de l'article 235 du Code pénal sont réglées en application des dispositions figurant dans ladite section du Code de procédure pénale.
Issues relating to the extradition of persons who have committed an offence under article 235 of the Criminal Code are dealt with in accordance with the procedure set out in the aforementioned section of the Code of Criminal Procedure.
Le respect de l'environnement, le développement durable, les relations avec la communauté dans laquelle nous sommes implantés et les autres conséquences sociales de nos activités sont clairement inscrits dans la section du Code de conduite réservée à notre responsabilité envers la société civile.
The environment, sustainable development, community relations and other defining social consequences of our operations are clearly charted in the Code of Conduct's section on our responsibility to society.
Ces étapes sont expressément mentionnées dans la section du Code de l'OIE consacrée à l'évaluation des risques.
The steps are specifically identified in the risk assessment section of the OIE Code.
La section du Code de l'environnement concernant les pneumatiques usagés s'applique d'ailleurs à présent à toutes les opérations de gestion de ces pneumatiques et plus seulement aux opérations d'élimination de ceux-ci.
As a matter of fact, the section of the French Environmental Code that deals with used tires now applies to all management operations concerning used tires and is no longer limited to disposal operations.
La première section du code d'éthique de l'évaluation pourrait comprendre la totalité ou une partie de la première section du Code de valeurs et d'éthique, qui énonce les quatre catégories de valeurs.
The first section of the evaluation ethics code could include all or part of the first section of the Values and Ethics Code, which outlines the four categories of values.
188 La plaignante a fait renvoi à la section du Code de conduite qui interdit aux décideurs de prendre des repas ou de prendre part à des activités sociales avec une partie.
188 The complainant then referred to the portion of the Code of Conduct that admonishes decision makers from having meals or socializing with one party.
Seules des femmes peuvent procéder à la fouille d'une femme dans tous les cas où cela s'avère nécessaire, dans le strict respect des normes de décence, comme le prévoit la section du Code de procédure pénale.
Whenever it is necessary to cause a female to be searched, such search can only be made by another female with strict regard to decency as contained in Section 24 of the Criminal Procedure Code.
L'employeur a fait référence à la section du Code de la CCL intitulée [traduction] « Conduite des employés de la CCL », qui est énoncée comme suit
The employer referred to the section of the CDC's Code titled "Conduct as Employees of the CDC," which reads as follows
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