Cette stipulation ne s'appliquera pas aux crimes commis après l'extradition.
This stipulation does not apply to crimes committed after the extradition.
La stipulation vise les services effectués avant et après sa prise d'effet.
Such stipulation covers service rendered before and after its coming into effect.
Notre droit pénal n'a cependant pas besoin d'un telle stipulation.
Belgian penal law, however, does not need any such provision.
Tes droits moraux ne seront pas affectés par cette stipulation.
Your moral rights will not be affected by this provision.
Cette stipulation du contrat interdit formellement la revente du produit sans autorisation écrite.
This contract clause expressly forbids reselling the product without written permission.
Une importante stipulation du contrat précise que la garantie ne couvre pas les dommages accidentels.
An important contract clause states that the warranty does not cover accidental damage.
Nous avons relu attentivement chaque stipulation du contrat avant de le signer chez le notaire.
We carefully reread every contract clause before signing it at the notary's office.
Il n'y avait même pas de stipulation expresse du lieu de paiement.
There was not even an express stipulation of the place of payment.
Pour les motifs énoncés plus haut, cette stipulation était valide.
For the reasons discussed earlier, that stipulation was valid.
La stipulation du contrat précise clairement les délais de livraison acceptés par les deux parties.
The contract clause clearly sets out the delivery times agreed by both parties.
La stipulation du contrat sur la durée d'engagement pose problème au nouveau partenaire commercial.
The contract clause on the length of commitment is causing problems for the new business partner.
La stipulation sans recours était cruciale pour réduire le risque impliqué dans l'accord.
The nonrecourse stipulation was crucial for reducing the risk involved in the deal.
Comme telle, elle a préséance sur toute stipulation contractuelle au contraire.
As such, it overrides any contractual stipulation to the contrary.
