L'avant-projet de loi sur le Code de procédure pénale n'a pas encore été programmé au niveau du Conseil des ministres.
The draft bill on the code of penal procedure has not yet been put on the agenda of the Council of Ministers.
Parallèlement aux juridictions ordinaires existent des instances militaires, qui ont compétence pour enquêter et fondent leurs décisions sur le Code de justice militaire, généralement plus sévère que le droit commun.
In parallel to the ordinary courts, there were military courts with investigative powers, which based their decisions on the Code of Military Justice, generally stricter than ordinary law.
La formation sur le Code de déontologie des commissaires a été donnée
Training was delivered on the Code of Conduct for decision-makers
Une formation sur le Code de déontologie des décideurs est offerte.
Training is delivered on the Code of Conduct for decision-makers
Organisation d'ateliers de formation, de sensibilisation et d'information sur le Code de pratique.
Organize training, awareness and information workshops on the Code of Good Practice.
La session 3 a examiné les présentations sur le Code de Bonnes Pratiques et Qualité.
Session 3 considered the presentations on the Code of Practice and Quality.
Les nouveaux conducteurs devraient suivre un cours sur le Code de la route.
Vous devez avoir réussi votre examen théorique écrit où il vous sera demandé de répondre à des questions sur le Code de la route.
You must have passed a written theory test, in which you answer questions about traffic regulations.
Pour autant que je sache, je suis le seul représentant autochtone invité à s'exprimer sur le Code de déontologie révisé.
As far as I know, I'm the sole indigenous representative invited to speak on the revised code of conduct.
À cet égard, le débat social sur le Code de l'enfance y a énormément contribué.
Discussion of the Children's Act within society has also contributed to raising awareness of the issue.
La loi sur le Code de la communication n'a pas encore été révisée, ce qui signifie qu'il est possible de condamner des journalistes à une peine d'emprisonnement.
The Communications Code has not yet been reformed, leaving open the possibility of prison sentences for journalists.
Plus de pages vous avez sur le Code de Suivi, plus de données vous avez pour comparer vos campagnes de pages.
Des séminaires sur le Code de l'enfance et les normes y relatives ont été intégrés aux programmes de formation depuis l'adoption de cet important instrument.
Seminars on the Code on Children and related legislation have been included in training programmes since the approval of that important body of law.
