Par ailleurs, nous avons retracé un courriel daté du 26 septembre 2007 qui demandait au personnel de revoir leurs obligations en rapport avec les termes du Code au moins une fois l'an.
Moreover, we found an e-mail dated September 26, 2007, asking staff to review their obligations under the Code at least once a year.
Certains termes du Code sont désuets et vont à l'encontre de son esprit.
Si elles estiment que les termes du Code n'ont pas été observés, les personnes dont la demande d'information a été rejetée peuvent demander au service ou à l'organisme concerné de revoir sa décision.
Should it be felt that the terms of the Code have not been observed, applicants whose requests for information have been refused may ask the department or body concerned to review their decision.
Elle a largement œuvré à la négociation des termes du Code, qu'elle considère comme un premier pas important dans la définition d'un cadre minimal commun à l'ensemble des pays en matière de non-prolifération balistique.
It played a major part in negotiating the terms of the Code, which it regards as an important first step towards the definition of a minimum framework common to all countries with respect to ballistic non-proliferation.
Tout problème qui n'est pas réglé par l'entreprise ou le ministère peut faire l'objet d'un appel auprès des commissions des droits de la personne du fédéral ou des provinces, selon les termes du Code des droits de la personne.
Any problems not addressed by the company or the government department can be appealed to either provincial or federal human rights commissions under the human rights code.
On peut inférer de la similitude avec les termes du Code criminel que la province a empiété sur le domaine du droit criminel; plus la reproduction est exacte, plus on doit en conclure que c'est là l'objet principal de la loi.
The duplication of Criminal Code language may raise an inference that the province has stepped into the realm of the criminal law; the more exact the reproduction, the stronger the inference that this is the dominant purpose of the enactment.
Les personnes qui peuvent être déclarées incapables de fait conformément audit article 54 et selon les termes du Code sont les aliénés mentaux (sous-alinéa 3) et les sourds-muets qui ne peuvent se faire comprendre par écrit (sous-alinéa 4).
Such persons may be declared to have de facto incapacity under article 54. Following the terminology used in the Code, this category includes demented persons (para. 3) and deaf-mutes who are not able to communicate in writing (para. 4).
Soit dit en toute déférence, le savant Juge a commis une erreur de principe, compte tenu des termes du Code.
With great respect for the learned Judge, this is error on his part in principle, having regard to the terms of the Code.
Il est primordial pour un syndicat de respecter les termes du Code civil du Québec et de la déclaration de copropriété quant au protocole de convocation décrit ci-haut.
It is essential for a syndicate to respect the terms of the Civil Code of Québec and of the declaration of co-ownership as to the protocol for convening a meeting as described above.
Au préalable, nous vous invitons à consulter les conditions d'emploi et vous remercions de bien vouloir prendre connaissance des termes du Code de Conduite.
A ce titre elle modifie les termes du Code français du sport et ajoute certains signes à la protection.
In this respect, it amends the terms of the French Sports Code and adds certain signs to the protection.
De l'avis du Comité, il s'agissait d'une caractérisation sévère mais défensable (en termes du Code).
In the view of the Panel, the characterization was harsh but defensible (in terms of the Code).
Je pense qu'il est important, et ce l'est pour nous au Bloc québécois, qu'on enlève ce genre de termes du Code criminel.
It is important, at least that is what the Bloc Quebecois thinks, that we take that word out of the criminal code.
