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en instance
Vertaling van "en instance" in Spaans
Definitie
Dans ce tribunal, chaque affaire en instance reçoit un numéro de référence unique.
En este juzgado, cada asunto pendiente recibe un número de referencia único.
Le greffier a mis à jour le registre pour ajouter une nouvelle affaire en instance.
El secretario judicial actualizó el registro para añadir un nuevo asunto pendiente.
Les sanctions proposées sont en instance devant la commission de recours interne.
Las sanciones propuestas están en trámite ante la comisión interna de recursos.
Le départ du train est en instance, il ne devrait plus tarder.
La salida del tren está en trámite, no debería demorarse mucho más.
Plusieurs permis de construire sont en instance à la préfecture depuis janvier.
Varios permisos de construcción están en trámite en la prefectura desde enero.
La fusion des deux sociétés est en instance depuis des mois.
La fusión de las dos empresas está en trámite desde hace meses.
Le divorce est en instance, mais ils vivent déjà séparés depuis un an.
El divorcio está en trámite, pero ya viven separados desde hace un año.
Votre demande de subvention est en instance, en attente de validation budgétaire.
Su solicitud de subvención está en trámite, pendiente de validación presupuestaria.
Plusieurs projets urbains sont en instance d'approbation au conseil municipal.
Varios proyectos urbanos están en trámite de aprobación en el ayuntamiento.
La modification du plan local d'urbanisme reste en instance depuis la consultation publique.
La modificación del plan urbanístico local sigue en trámite desde la consulta pública.
Le reclassement de ce fonctionnaire est encore en instance au ministère concerné.
La reubicación de ese funcionario sigue en trámite en el ministerio correspondiente.
Le président du tribunal souhaite réduire le délai moyen pour traiter chaque affaire en instance.
El presidente del tribunal quiere reducir el plazo medio para tramitar cada asunto pendiente.
Son adoption est en instance, il manque seulement la signature du juge.
Su adopción está en trámite, solo falta la firma del juez.
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Uitdrukkingen met en instance: voorbeelden en bijbehorende vertalingen in het Spaans
en instance de départ adj.
a punto de irse
"Le directeur en instance de départ prépare sa succession."
affaire en instance n.
caso pendiente · asunto pendiente
"Cette affaire en instance sera jugée le mois prochain."
courrier en instance n.
correo pendiente
"Le facteur a laissé mon courrier en instance au bureau de poste."
en instance d'expulsion adj.
en proceso de expulsión
"Les migrants en instance d'expulsion vivent dans l'incertitude."
en instance de divorce adj.
en proceso de divorcio
"Marie est en instance de divorce depuis six mois maintenant."
en instance de jugement adv.
en espera de juicio
"Cette affaire est en instance de jugement depuis six mois."
en instance de séparation adj.
en proceso de separación
"Elle est en instance de séparation depuis six mois maintenant."
être en instance v.
estar en trámite · estar pendiente
"Leur divorce est en instance depuis six mois."
action en instance n.
proceso pendiente
"L'avocat suit plusieurs actions en instance devant le tribunal."
brevet en instance n.
patente en trámite
"L'invention est protégée par un brevet en instance depuis six mois."
procès en instance n.
proceso pendiente
"L'avocat a mentionné plusieurs procès en instance dans son cabinet."
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Synoniemen voor en instance in het Frans
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