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aplicable
Vertaling van "aplicable" in Frans
Las parejas deben considerar sus ingresos combinados para el tramo impositivo aplicable.
Les couples doivent considérer leurs revenus combinés pour la tranche d'imposition applicable.
Nuestro abogado nos explicó en detalle la legislación tributaria aplicable a las herencias.
Notre avocat nous a expliqué en détail la législation fiscale applicable aux successions.
Una restricción al comercio legal debe ser razonable y clara para ser aplicable.
Une restriction commerciale légale doit être raisonnable et claire pour être applicable.
Los contratos se redactan conforme al convenio colectivo aplicable al sector.
Les contrats sont rédigés en respect de la convention collective applicable au secteur.
El contrato especifica claramente el precio de fábrica aplicable a cada pedido.
Le contrat mentionne clairement le prix de sortie d'usine applicable à chaque commande.
Al margen de este caso particular, la norma sigue siendo generalmente aplicable.
Abstraction faite de ce cas particulier, la règle demeure généralement applicable.
La anotación tachada al final de la página indica que esa condición ya no es aplicable.
La mention barrée au bas de la page précise que cette condition n'est plus applicable.
Antes de votar, una cuestión de orden aclaró el procedimiento aplicable.
Avant de voter, un rappel au règlement a clarifié la procédure applicable.
Siempre lee la letra pequeña para entender la tasa de interés por mora aplicable.
Lisez toujours les petits caractères pour comprendre le taux de pénalité applicable.
En abstracto, tu propuesta parece atractiva, pero sigue siendo difícilmente aplicable.
Dans l'abstrait, ta proposition semble séduisante, mais elle reste difficilement applicable.
La elección del lugar de ejecución influye en la ley aplicable a la decisión adoptada.
Le choix du lieu d'exécution influence la loi applicable à la décision rendue.
Antes de redactar este contrato, la abogada consultó en detalle el código legislativo aplicable.
Avant de rédiger ce contrat, l'avocate a longuement consulté le code législatif applicable.
Esta formación explica de forma clara la normativa laboral aplicable a los contratos temporales.
Cette formation explique clairement la réglementation du travail applicable aux contrats à durée déterminée.
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Frans-uitdrukkingen met vertalingen die aplicable bevatten
no aplicable adj.
non applicable
"Cette règle est non applicable dans votre cas particulier."
aplicable a ambos adj.
pour l'un comme pour l'autre
"Entrée pour l'un comme pour l'autre gratuite aujourd'hui."
ley aplicable nf.
loi applicable
"La loi applicable à ce contrat international est le droit français."
sanción aplicable nf.
sanction encourue
"La sanction encourue pour cette infraction peut aller jusqu'à deux ans de prison."
aplicable en este caso adj.
dans ce cas-ci
"La procédure dans ce cas-ci change pour les retardataires."
dans le cas présent
"Mesures, dans le cas présent, nécessaires pour tous."
aplicable en la práctica adj.
dans la pratique
"Des mesures dans la pratique applicables."
pena aplicable nf.
peine encourue
"La peine encourue pour ce vol est de trois ans de prison."
aplicable en cada caso adj.
dans chaque cas
"Les procédures sont dans chaque cas obligatoires."
en la práctica aplicable adj.
dans la pratique
"Des mesures dans la pratique applicables."
prácticamente aplicable adj.
dans la pratique
"Des mesures dans la pratique applicables."
elección de la ley aplicable nm.
choix de la loi applicable
"Le choix de la loi applicable dépend de la nationalité des parties."
derecho aplicable nmf.
droit applicable
"Le contrat précise que le droit applicable est celui de la France."
determinación de la ley aplicable nm.
choix de la loi applicable
"Le choix de la loi applicable dépend de la nationalité des parties."
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Synoniemen voor aplicable in het Spaans
Suggesties
ley aplicable
+10k
no aplicable
6540
tipo aplicable
1400
pena aplicable
1370
derecho aplicable
+10k
régimen aplicable
9640
Resultaten: 39677. Exact: 39677. Verstreken tijd: 74 ms.
