In Decree No. 261 of 1995 establishing regulations under Law No. 15 of 1994 it is explicitly stated that the protection of computer programs covers programs in both source code and object code.
Aux termes du Décret 261 de 1995, portant réglementation de la Loi 15 de 1994, il est établi explicitement que la protection des programmes d'ordinateur s'étend à la fois aux programmes en code source et aux programmes en code objet.
Please explain whether the Copyright Law of Ecuador protects computer programs, including programs in both source code and object code.
Veuillez indiquer si la Loi équatorienne sur le droit d'auteur protège les programmes d'ordinateurs, qu'ils soient en code source ou en code objet.
Autres résultats
Protection is granted to programs stored both in the form of a source code and output code.
A hybrid method is described that allows for the combination of both source-compiled and source-interpreted code in the execution of computer programs.
An amendment to the Copyright Act has been adopted to include both an object and source code in the definition of a computer program.
Une modification de la Loi sur les droits d'auteur a été adoptée pour inclure dans la définition d'un programme informatique aussi bien un objet qu'un code source.
Malta's law covers computer programs in both source and object code since the term includes computer programs whatever may be the mode or form of their expression.
BEARINX-online uses the same calculation models and algorithms as in the full version of BEARINX, since both programs are based on the same source code.
BEARINX-online utilise les mêmes modèles de calcul et les mêmes algorithmes que la version intégrale BEARINX puisque les deux programmes se basent sur le même texte source.
The protection extends both to operating programs and to application programs, whether in source code or object code and regardless of the form or mode of expression.
Cette protection est accordée à tous les logiciels, qu'il s'agisse de systèmes d'exploitation ou d'applications, exprimés sous forme de code source ou de code objet, quel que soit leur format ou mode d'expression.
The protection covers both operating programs and application programs, in the form of either source code or object code.
The correctness proof represents both source program and compiled code in a common semantic framework, then formalizes a relation between the source program and its compiled code to express that the semantics of the source program are preserved in the compiled code.
La preuve de correction représente dans un cadre sémantique commun le programme source et le code compilé, et formalise une relation entre eux pour exprimer la préservation des sémantiques du programme source dans le code compilé.
The definition of "computer program" in section 3 of the Copyright Act covers computer programs in both source and object code.
La définition de l'expression "programme d'ordinateur" figurant à l'article 3 de la Loi sur le droit d'auteur recouvre les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet.
The proposed amendment to clause 2 of the Copyright Bill 2001, includes both the object and source code in the definition of a computer program.
La modification proposée dans l'article 2 du projet de loi de 2001 sur le droit d'auteur inclut le code-objet et le code-source dans la définition d'un programme d'ordinateur.
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