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bindend
Vertaling van "bindend" in Frans
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obligation
engagement
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Er betonte, dass die rechtliche Vereinbarung bindend und durchsetzbar sei.
Il a souligné que l'accord juridique était contraignant et exécutoire.
Ich werde diese Vereinbarung nicht unterschreiben - sie ist für unser Team viel zu bindend.
Je ne signerai pas cet accord, je le trouve bien trop contraignant pour notre équipe.
Das Schiedsgericht hat daran erinnert, dass seine Entscheidung endgültig und bindend ist.
Le comité d'arbitrage a rappelé que sa décision serait finale et obligatoire.
Der Spruch ist endgueltig und fuer die Streitparteien bindend.
Elle est définitive et obligatoire pour les parties au différend.
Der Schiedsspruch ist für beide Parteien endgültig und bindend.
La sentence rendue sera finale et exécutoire pour les parties.
Die Auswahl potentieller Gewinner ist endgültig und bindend.
La sélection des gagnants potentiels est finale et exécutoire.
Sobald die Treuhandurkunde registriert war, wurde der Trust rechtlich bindend.
Une fois l'acte de fiducie enregistré, la fiducie devient juridiquement contraignante.
Dieses Ding ist bindend, es muss mit würdigen Partnern kombiniert werden.
Cette chose est contraignante, il doit être combiné avec des partenaires dignes.
Nach der schriftlichen Bestätigung einer Bestellung ist diese für den Kunden bindend.
Après confirmation de la commande, celle-ci est contraignante pour le client.
Das Schuldrecht stellt sicher, dass Verträge rechtlich bindend und durchsetzbar sind.
La loi des obligations garantit que les contrats sont juridiquement contraignants et exécutoires.
Jeder Rechtsakt muss bestimmte Kriterien erfüllen, um rechtlich bindend zu sein.
Tout acte juridique doit respecter certains critères pour être juridiquement contraignant.
Die Entscheidungen des Schiedsgerichts sind endgültig und bindend für die Parteien anzuwenden.
Le résultat de l'arbitrage sera final et contraignant pour les parties applicables.
Die Beschlüsse des definitiven Berichts sind für beide Parteien bindend.
Les conclusions du rapport définitif sont contraignantes pour les deux parties.
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Frans-uitdrukkingen met vertalingen die bindend bevatten
nicht bindend adj.
non contraignant
"Elle propose une approche non contraignante pour résoudre le conflit."
rechtlich nicht bindend adj.
juridiquement non contraignant
"Cette résolution de l'ONU est juridiquement non contraignante pour les États membres."
non juridique
"Ce document non juridique n'a aucune valeur devant un tribunal."
rechtlich bindend sein v.
avoir force de loi
"Ce décret a force de loi depuis sa publication au journal officiel."
avoir force obligatoire
"Ce règlement a force obligatoire dans toute l'entreprise."
juristisch nicht bindend adj.
juridiquement non contraignant
"Cette résolution de l'ONU est juridiquement non contraignante pour les États membres."
rechtlich bindend adj.
juridiquement contraignant
"Ce contrat est juridiquement contraignant pour les deux parties."
Synoniemen voor bindend in het Duits
Suggesties
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