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A..040
Vertaling van "A..040" in Frans
A..040
The importation for sale of non-compliant cosmetics and non-compliant drugs, including Natural Health Products (hereinafter referred to as "drugs") is prohibited under section 5 of the CR and section A..040 of the FDR, respectively.
L'importation pour la vente de cosmétiques et de drogues, y compris de produits de santé naturels (ci-après appelés « drogues »), non conformes est interdite en vertu de l'article 5 du RC et de l'article A..040 du RAD, respectivement.
The Food and Drug Regulation, section A..040 requires that no person shall import into Canada for sale a food, the sale of which in Canada would constitute a violation of the Act or Regulations.
L'article A..040 du Règlement sur les aliments et drogues stipule qu'il est interdit d'importer pour la vente des aliments ou des drogues dont la vente au Canada enfreint la Loi ou le Règlement.
Section A..040 of the Regulations prohibits the importation for sale of a drug if its sale in Canada constitutes a violation of the Food and Drugs Act and Regulations.
En vertu de l'article A..040 des Règlements, il est interdit d'importer pour fin de vente toute drogue dont la vente au Canada contrevient aux dispositions de la Loi sur les aliments et drogues et des Règlements.
The Canada Agricultural Products Act, section 17, contains a similar requirement to the Food and Drug Regulation section A..040. Section 17 states
L'article 17 de la Loi sur les produits agricoles au Canada renferme une exigence semblable à celle qui est comprise dans l'article A..040 du Règlement des aliments et drogues.
The shipment will therefore not be considered to be a personal shipment and A..040 will apply.
L'envoi sera alors considéré comme un envoi commercial et les dispositions de l'article A..040 s'appliquent.
Where the shipment is destined for a retailer, distributor, or other commercial establishment, it will not be considered a personal shipment and A..040 will apply.
Si l'envoi est destiné à un détaillant, un distributeur ou un établissement commercial, il n'est pas considéré comme un envoi personnel et les dispositions de l'article A..040 s'appliquent.
Where the shipment is part of a pattern of repeat personal importations of the same drug to the same individual or address within a three-month period, it is considered to be a commercial shipment and A..040 will apply.
Si l'envoi est relié à d'autres envois du même médicament pour utilisation personnelle reçus par la même personne ou à la même adresse dans les trois mois précédents, il est considéré comme un envoi commercial et les dispositions de l'article A..040 s'appliquent.
A..040 Subject to section A..044, no person shall import into Canada for sale a food or drug the sale of which in Canada would constitute a violation of the Act or these Regulations.
Importations A..040 Sous réserve de l'article A..044, il est interdit d'importer pour la vente des aliments ou des drogues dont la vente au Canada enfreindrait la Loi ou le présent règlement.
Andere resultaten
A..042 If an inspector examines or takes a sample of a food or drug under section A..041, the inspector may submit it to an analyst for analysis or/2017-18, s. 1(E).
A..042 L'inspecteur peut référer à un analyste, pour examen, les échantillons des aliments ou drogues examinés ou prélevés en vertu de l'article A..041. DORS/2017-18, art. 1(A). Version précédente
the definitions acceptable method and official method in section A..010
les définitions de méthode acceptable et méthode officielle, à l'article A..010
Refer to FDR Subsection A..050 for complete details on sampling requirements.
Consulter l'article A..050 du RAD pour obtenir les détails complets sur les exigences d'échantillonnage.
Refer to Subsection A..050 of the Food and Drug Regulations for complete details.
Consulter l'article A..050 du Règlement sur les aliments et drogues pour obtenir de plus amples renseignements sur l'obtention de l'échantillon.
Only the names listed in the Regulations may be used (section C..040) in drug product labelling.
Seuls les noms répertoriés dans le Règlement peuvent être utilisés (article C..040) sur l'étiquetage des produits pharmaceutiques.
Synoniemen voor A..040 in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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