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Code, if a

Examples with "Code, if a" and their translation in Frans

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The amendment of the Code, if a regression is found.
La modification du code, si une régression est constatée.
Pursuant to the Code, if a court imposes imprisonment of up to two years, the court may substitute the imprisonment by community service.
En vertu du Code pénal, lorsque les tribunaux imposent des peines maximales de deux ans de prison, ils ont la possibilité de substituer des peines de travail d'intérêt général à la détention.
Under article 412.6 of the same Code, if a minor has parents and is arrested or charged with an offence, his or her parents must be informed within eight hours.
Aux termes de l'article 412.6 du même Code, si le mineur a des parents et qu'il ait été arrêté ou accusé d'une infraction, ses parents doivent en être informés dans un délai de huit heures.
According to provisions of section 86 of the Penal Code, if a person aged between 12 and 15 years commits a criminal act punishable by an exceptional penalty, the court will be obligated to decide in civil proceedings on his/her protective custody.
Conformément aux dispositions de l'article 86 du Code pénal, lorsqu'une personne âgée de 12 à 15 ans commet une infraction pénale passible d'une peine exceptionnelle, le tribunal est tenu de prendre une décision, au civil, concernant son placement aux fins de protection.
In accordance with articles 22.1 and 22.2 of the Family Code, if a marriage is dissolved by a court, the spouses may present to the court an agreement establishing, among other matters, with which of them any minor children are to reside.
Conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article 22, en cas de dissolution du mariage prononcée par un tribunal, les parents peuvent soumettre à ce dernier un accord indiquant lequel aura la garde des enfants mineurs.
Should a complaint be filed under the Code, if a CAS fails to act on data that shows a potential problem, it may prevent the organization from making a credible defence that it did not discriminate.
Dans le cas du dépôt d'une requête aux termes du Code, le fait d'avoir omis d'agir à la lumière de données révélant un problème potentiel pourrait nuire à la capacité de la SAE de préparer une défense crédible.
Under article 357 of the Labour Code, if a trade union requests the initiation of collective bargaining, the employer is required to start the negotiations within seven days.
C'est ainsi que l'article 357 du Code du travail dispose que si un syndicat demande l'ouverture d'une négociation collective, l'employeur est tenu d'engager cette discussion dans les sept jours.
Pursuant to article 308 of the Labour Code, if a child is adopted by both the spouses specified in the first paragraph of this article, either may take leave as they see fit.
Conformément à l'article 308 du Code du travail, en cas d'adoption d'un enfant (de plusieurs enfants) par les deux époux, les congés prévus dans la première partie dudit article sont accordés à l'un des deux époux, à leur convenance.
Pursuant to the provisions of article 76.1 of the Criminal Code, if a court finds that a person serving a sentence does not need to serve the sentence in full, it may release such person on parole.
Conformément aux dispositions de l'article 76.1 du Code pénal, si un tribunal n'estime pas nécessaire qu'un détenu exécute l'intégralité de sa peine, il peut ordonner sa libération conditionnelle.
According to the Labour Code, if a public holiday falls on a weekend, employees in the banking industry are entitled to a compensatory day off.
Selon le Code du travail, si un jour férié coïncide avec un week-end, les employés dans le secteur bancaire ont droit à un jour de congé compensatoire.
Pursuant to Article 1195 of the French Civil Code, if a change of circumstances that was unforeseeable at the time of the conclusion of the contract renders performance excessively onerous for a party, that party may ask the other contracting party to renegotiate the contract.
En cas de changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du contrat qui rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie, l'imprévision lui permet de demander la renégociation du contrat.
No values were checked other than the 100 mg. Now, under the Criminal Code, if a person blows more than twice the legal limit, the judge must impose a harsher penalty.
On ne faisait aucune vérification des teneurs autres que les 100 mg. Or, en vertu du Code criminel, si la personne atteint plus de deux fois la limite légale en soufflant dans l'appareil, le juge doit imposer une sentence plus sévère.
Pursuant to Article L. 225-248 of the Commercial Code, if a company's equity capital falls below half of its share capital, the general meeting must record this and decide whether the company should be prematurely dissolved.
Aux termes de l'article L. 225-258 du code de commerce, lorsque les capitaux propres d'une société sont devenus inférieurs à la moitié de son capital, l'assemblée générale doit le constater et décider s'il y a lieu à dissolution anticipée.
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Synoniemen voor Code, if a in het Engels

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