Examples with "Code go" and their translation in Frans
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Deprivation of liberty remains the sentence most often used in cases of offenses or crimes committed by adolescents; the non-custodial measures contained in the Code go unapplied.
La privation de liberté demeure la sanction la plus communément appliquée en cas d'infractions/de délits commis par des adolescents, et les mesures autres que la privation de liberté prévues par le Code ne sont pas appliquées.
Paragraphs 439 et seq. of the commentary to article 12 of the Code go into some detail on the subject of domestic violence.
Les commentaires de l'article 12 (ch. 439ss) présentent des informations détaillées sur le thème de la violence domestique.
When it comes to justice issues, I recognize that if targeted measures to improve the Criminal Code go hand in hand with crime prevention measures, they may be appropriate, and may even be necessary.
En matière de justice, je reconnais que des mesures ciblées visant à améliorer le Code criminel, si elles sont alliées à des mesures liées à la prévention des crimes, peuvent être opportunes, voire nécessaires.
In my view, the existing provisions in the Criminal Code go a considerable distance to meeting the concerns of lack of consent and improperly obtained consent.
À mon avis, les dispositions actuelles du Code criminel contribuent grandement à dissiper les craintes relatives à l'absence de consentement et au consentement obtenu irrégulièrement.
The example of Mali, where proposed amendments to the draft Family Code go against the very principle of gender equality, does not give us cause for optimism.
Le cas malien ne nous incite pas à l'optimisme : les modifications apportées au projet de Code de la famille pourraient aller à l'encontre du principe même d'égalité des sexes.
The Commission's recent initiatives to give new momentum to achieving full compliance with the Code go in the right direction, but are not sufficient to address all concerns.
Les récentes initiatives de la Commission destinées à donner un nouvel élan pour arriver à un respect total du code de bonnes pratiques vont dans la bonne direction, mais elles ne règlent pas tout.
To get my latest code go to my github directory
It can be amended by future assemblies, and the provisions of the code go beyond strict financial conflicts of interest.
Il peut être modifié par les assemblées futures, et ses dispositions vont au-delà des conflits d'intérêts financiers à strictement parler.
Postal Code Go borne of the power of dreams - power that drove our innovations in aircraft design from thought to drawing board to flight in just seven years.
Le HondaJet est issu de la puissance des rêves, une puissance qui a entraîné nos innovations dans le domaine de l'aviation de la pensée aux planches à dessin aux pistes de décollage en sept ans à peine.
Fourteen seems to be a good age as far as the provisions of the criminal code go.
L'âge de 14 ans semble être un bon âge pour ce qui est de l'application et de satisfaire les dispositions du Code criminel.
The Commission's recent initiatives to give new momentum to achieving full compliance with the code go in the right direction but are not sufficient to address all concerns.
Les récentes initiatives de la Commission pour donner une nouvelle impulsion et respecter ainsi pleinement les dispositions du code vont dans la bonne direction, mais elles ne sont pas suffisantes pour répondre à toutes les préoccupations.
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