Vertaling van "Code ne sont" in Engels
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Les recommandations énoncées dans le présent Code ne sont pas un gage absolu de salubrité; elles constituent cependant une base solide pour la production hygiénique de germes et pour l'atténuation des risques d'infection.
The recommendations of this code do not guarantee the production of safe sprouts; rather, they provide a sound basis for risk mitigation and the hygienic production of sprouts.
Les infractions au Code ne sont pas passibles d'amendes ou de peines de prison, mais les résultats des enquêtes doivent faire l'objet de rapports qui seront déposés devant les deux chambres du Parlement.
Breaches of the Code do not carry fines or jail sentences, but the results of the investigations must be tabled in a report laid before both Houses of Parliament.
Les dispositions de ce code ne sont pas applicables aux civils sauf en cas de trahison contre la patrie et de terrorisme tels que ces délits sont définis par la loi.
The provisions of that Code do not apply to civilians, except in cases of treason against the fatherland or terrorism as defined in the law.
Ces dispositions du Code ne sont pas invoquées à la légère.
Those are not provisions of the code that are lightly used.
Les infractions au Code ne sont assorties d'aucun délai de prescription.
Peu importe le matériau de construction en question, rien ne peut être construit si les exigences du Code ne sont pas satisfaites.
Regardless of the building material in question, nothing gets built unless it meets code.
D'autres pourraient répondre que les communautés confessionnelles protégées à l'heure actuelle par le Code ne sont pas toutes désavantagées sur le plan social.
However, one could argue that not all religious communities currently covered by the Code ground of creed are socially disadvantaged.
La privation de liberté demeure la sanction la plus communément appliquée en cas d'infractions/de délits commis par des adolescents, et les mesures autres que la privation de liberté prévues par le Code ne sont pas appliquées.
Deprivation of liberty remains the sentence most often used in cases of offenses or crimes committed by adolescents; the non-custodial measures contained in the Code go unapplied.
Or, les plaintes relatives aux droits de la personne qui portent sur ce genre de problème et sur des problèmes de nature plus systémique sont très peu nombreuses, et plusieurs des droits déjà consentis en vertu du Code ne sont pas protégés.
Yet, human rights claims raising these kinds of issues, and those of a more systemic nature, are rarely filed and the rights that already exist under the Code are largely not enforced.
les conditions prévues à l'alinéa 1 de l'article 10 du présent Code ne sont pas applicables à la torture.
The conditions set forth in article 10, paragraph 1, of the present Code are not applicable to torture.
De plus, les exemptions limitées à l'interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement prévues dans les modifications proposées à l'article 94 du Code ne sont pas suffisantes pour assurer la continuité des services de télécommunications et de radiodiffusion pendant une grève ou un lockout.
As well, the limited exemptions to the prohibition on replacement workers under the proposed amendments to section 94 of the code are not sufficient to ensure the continuity of telecommunications and broadcasting services during a strike or lockout.
Ces modifications du Code ne sont pas discriminatoires.
Ainsi, si certaines parties du Code ne sont pas applicables au transport routier, une référence à ce texte ne pose aucun problème.
This means that if, for instance, some parts are not relevant to transport by road, a reference to the CTU Code is unproblematic.
