Examples with "Code prevail" and their translation in Frans
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Ensure that in case of conflict, positive law and the Children's Code prevail over all statutory and customary legislation and discourage their application
De veiller à ce qu'en cas de conflit, le droit positif et le Code de l'enfant priment toutes les dispositions sur le statut personnel et les dispositions du droit coutumier, et de décourager l'application de ces dernières
Does the Code prevail, or have "primacy," over the Education Act?
Est-ce que le Code l'emporte sur la Loi sur l'éducation? Oui.
Give that the Customs Code is a specific law and is a more recent law, the provisions of the Customs Code prevail.
Étant donné que le Code des douanes est une loi spécifique la plus récente, les dispositions qu'il contient prévalent.
Should there be any inconsistency between these codes and standards, and the Canada Labour Code and its safety and health regulations, the provisions of the Canada Labour Code prevail.
En cas d'incompatibilité entre ces codes et ces normes et les dispositions du Code canadien du travail relatives à la santé et à la sécurité, ce sont les dispositions du Code canadien du travail qui prévaudront.
15.22 This Act and the building code prevail over the terms of an appointment of a registered code agency.
15.22 La présente loi et le code du bâtiment l'emportent sur les conditions incompatibles de l'acte de désignation d'un organisme inscrit d'exécution du code.
Andere resultaten
Even today the Hanafi code prevails in the former Ottoman countries.
Même aujourd'hui, le code Hanafi prévaut dans le pays Ottoman ancien.
If the two conflict, then the Code prevails.
In conflicts between the code and the law, the code prevails.
However, it should be mentioned that the Canada Labour Code prevails over other legislative acts such as the Aeronautics Acts.
Cependant, il faut mentionner que le Code canadien du travail a préséance sur les autres lois comme la Loi sur l'aéronautique.
This analysis leads to the conclusion that the provisions of the French Public Health Code prevails over the principle of specialty in trademark law.
Face à cette analyse in abstracto, les dispositions du Code de la santé publique semblent prévaloir sur le principe de spécialité du droit des marques.
If there is an inconsistency, the Code prevails unless the other statute expressly states that it overrides the Code.
S'il y a une incompatibilité, le Code prévaut à moins que l'autre loi n'énonce expressément qu'elle a préséance sur le Code.
As a quasi-constitutional law, the Human Rights Code prevails over any Ontario law or regulations, unless that enactment specifically provides otherwise.
À titre de loi quasi constitutionnelle, le Code des droits de la personne prévaut sur tout règlement ou loi de l'Ontario, à moins qu'une disposition ne prévoie expressément le contraire.
In the case of an inconsistency, the Code prevails unless the other statute expressly states that it overrides the Code.
S'il y a incompatibilité, le Code a la primauté à moins que l'autre loi ne comporte une disposition expresse indiquant qu'elle l'emporte sur le Code.