Rather these Code provisions are advanced to illustrate that the type of action taken by the provincial legislature in s.
To provide even more flexibility and inclusiveness to the process of acquiring legal status by religious groups, the Civil Code provisions allowing them to register as non-profit legal entities of private law were left intact.
Pour que le processus d'acquisition du statut associatif soit encore plus souple et sans exclusive, les dispositions du Code civil autorisant l'enregistrement en tant que personne morale à but non lucratif de droit privé n'ont pas été modifiées.
Code provisions for moment redistribution are not entirely rational.
Les dispositions du code pour la redistribution de moments ne sont pas entièrement rationnelles.
It presents the legal status of the Code, including - where such information is available - to what extent Code provisions have been incorporated in national legal measures.
Il présente le statut juridique du code, et dans les cas où ces informations sont disponibles, le niveau auquel les dispositions du code ont été incorporées dans les mesures juridiques nationales.
Repressive measures against usury - to actively combat usury, mainly by applying Penal Code provisions on unlawful business, usury and tax defaults and active witness protection.
Mesures réprimant l'usure - lutter activement contre l'usure, principalement en appliquant les dispositions du Code pénal sur les activités commerciales illicites, l'usure, l'évasion fiscale et la protection active des témoins.
It also provides a regional perspective on the legal status of the Code, and in countries where such information is available, the extent to which Code provisions have been incorporated in national legal measures.
Il propose également un point de vue régional sur le statut juridique du Code et, dans les pays où ces informations sont disponibles, présente l'ampleur de l'intégration des dispositions du Code dans la législation nationale.
He asked for clarification regarding the Penal Code provisions relating to children in conflict with the law.
Il souhaiterait des éclaircissements concernant les dispositions du Code pénal relatives aux enfants en conflit avec la loi.
All Penal Code provisions dealing with violence afford equal protection to all citizens including all women.
L'ensemble des dispositions du Code pénal traitant de la violence protègent également tous les citoyens - donc toutes les femmes.
Moreover, Penal Code provisions which upheld the concept of defending family honour must also be repealed.
Par ailleurs, les dispositions du Code pénal invoquant le concept de la défense de l'honneur familial doivent être supprimées.
The Civil Code provisions on representation and concealment show a sensitivity to those dynamics.
Les dispositions du Code civil relatives aux déclarations et réticences se révèlent sensibles à ces circonstances.
Those practices were punishable under the Penal Code provisions relating to illegal adoption.
Ces pratiques sont réprimées sur le fondement des dispositions du Code pénal relatives à l'adoption illégale.
The Committee is concerned that apart from Penal Code provisions with respect to abandonment, abduction and indecent assault with violence, existing legislation is inadequate, and there is no comprehensive plan with effective measures to prevent and treat cases of abuse.
En dépit des dispositions du Code pénal qui portent sur l'abandon, l'enlèvement et les attentats à la pudeur avec violence, la législation reste insuffisante et un plan global comportant des mesures efficaces pour prévenir et traiter les cas de sévices fait défaut.
The Panel concludes that the broadcaster violated the aforementioned Code provisions.
Il en vient à la conclusion que le radiodiffuseur a enfreint les dispositions du Code citées ci-haut.