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code provision
Vertaling van "code provision" in Frans
The criminal code provision allowing a person to consent to the use of his or her existing DNA results for the databank is also being repealed.
La disposition du Code criminel permettant à une personne de consentir à l'utilisation de ses résultats d'analyse génétique aux fins de dépôt dans la banque de données est également abrogée.
There was no breach of any Code provision on this account.
Il n'y a donc pas eu de violation de quelque disposition du Code à cet égard.
The code provision will make it clear that the offender "shall pay" the surcharge.
La disposition du code précisera que le délinquant devra payer l'amende supplémentaire.
In the past, the CBSC has consistently concluded that the use of certain expletives, such as the word "calice", during times at which children could be listening breach the code provision in question.
Par le passé, le CCNR a toujours conclu que l'utilisation de certains jurons tel le mot « calice » pendant les heures où les enfants peuvent être à l'écoute, enfreint la disposition du code en question.
In determining whether the content of Saw 3D: The Final Chapter breached this code provision, the Panel considered whether coarse or offensive language was included before the "Watershed" period.
Pour déterminer si le contenu de Saw 3D: The Final Chapter enfreint cette disposition du code, le comité s'est demandé si le langage grossier ou offensant avait été diffusé en dehors de la plage des heures tardives.
No breach of any Code provision would occur on that account.
Il n'y aurait dans un tel contexte aucune infraction de n'importe quelle disposition du Code.
Although perhaps not enacted neatly in one Code provision, s.
Bien qu'ils ne soient peut-être pas édictés clairement dans une seule disposition du Code, l'art.
While this Code provision (s.
Bien que la constitutionnalité de cette disposition du Code (le par.
This very simple reply goes directly to the question I asked my colleague regarding whether a Criminal Code provision already stipulates that terrorism and criminal organization offences are considered aggravating factors when someone is found guilty.
Cette réponse fort simple va droit dans le sens de la question que je posais à mon collègue, à savoir qu'une disposition du Code criminel prévoit déjà que ces infractions de terrorisme et de gangstérisme sont des facteurs aggravants une fois qu'on est reconnu coupable.
Rather than read the Criminal Code provision, what I'd like to do is give you a logical sequence of the criteria required for a charge and eventually a conviction of perjury.
Au lieu de lire la disposition du Code criminel, j'aimerais plutôt vous donner la séquence logique des critères nécessaires pour porter des accusations et obtenir éventuellement une condamnation pour parjure.
Thus quite apart from any problem of multiple adjournments, the Criminal Code provision fails to ensure that a given adjournment will not give rise to an unreasonable delay.
Ainsi, outre le problème des ajournements multiples, la disposition du Code criminel ne garantit pas qu'un ajournement donné n'engendrera pas un délai déraisonnable.
A Penal Code provision criminalized the payment of remuneration that was below the general salary level.
Une disposition du Code pénal sanctionne le paiement d'une rémunération inférieure au niveau général des salaires.
The new Criminal Code provision, as currently presented, speaks of random testing, and could go as far as giving an officer complete discretion.
Pour le moment, la nouvelle disposition du Code criminel tel qu'elle est présentée parle de contrôle aléatoire, ce qui pourrait aller jusqu'à donner une discrétion pleine et entière à un agent.
Synoniemen voor code provision in het Engels
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