Engels

Arabisch Catalaans Chinees Deens Duits Engels Frans Grieks Hebreeuws Hindi Hongaars Italiaans Japans Koreaans Nederlands Oekraïens Perzisch Pools Portugees Roemeens Russisch Slowaaks Spaans Thai Tsjechisch Turks Vietnamees Zweeds

Frans

Definitie Arabisch Catalaans Chinees Deens Duits Engels Frans Grieks Hebreeuws Hindi Hongaars Italiaans Japans Koreaans Nederlands Oekraïens Perzisch Pools Portugees Roemeens Russisch Slowaaks Spaans Thai Tsjechisch Turks Vietnamees Zweeds

Favorieten

Publiciteit

Code reforms

Geflecteerde vorm van code reform

Vertaling van "Code reforms" in Frans

réformes du Code

réformes au Code

Focused on modes of labor regulation, this research also aims to study the implementation and consequences of Labor Code reforms adopted between 2015 and 2017.

Centrée sur les modes de régulation du travail, cette recherche vise aussi à étudier la mise en œuvre et les conséquences des réformes du Code du travail, adoptées entre 2015 et 2017.

The government supports the Criminal Code reforms proposed by this bill and will continue to work toward bringing them into force.

Le gouvernement appuie les réformes du Code criminel proposées dans ce projet de loi et continuera de travailler en vue d'assurer leur entrée en vigueur.

Government of Canada announces Criminal Code reforms to modernize the criminal justice system and reduce delays

Le gouvernement du Canada annonce des réformes au Code criminel afin de moderniser le système de justice pénale et de réduire les délais

I have therefore asked the Minister to consider Criminal Code reforms that will significantly curtail the use of preliminary inquiries in criminal cases destined for the Superior Court.

J'ai donc demandé à la ministre d'envisager des réformes au Code criminel qui réduiraient considérablement le recours à des enquêtes préliminaires dans des affaires pénales destinées à la Cour supérieure.

Labour Code reforms to protect workers from scabs date back to 1977.

La réforme du Code du travail pour protéger les travailleurs contre les briseurs de grève date de 1977.

The Code reforms came into effect on June 30, 2008 (the "effective date"), 3 months, or one fiscal quarter, into the 2008-09 fiscal year. The Tribunal had three streams of cases

La réforme du Code est entrée en vigueur le 30 juin 2008 (la « date d'entrée en vigueur »), soit trois mois - ou un trimestre - après le début de l'exercice 2008-2009.

My characterization of the Code reforms as a "qualified success" is unlikely to change the minds of those firmly committed to the previous enforcement model where the Commission played a predominant role in complaints.

Que je qualifie la réforme du Code de « succès mitigé » ne fera probablement pas changer d'avis les personnes fermement en faveur du modèle de protection des droits antérieur, où la Commission jouait un rôle prépondérant dans le traitement des plaintes.

Since this law came into force in 1977 or early 1978, and since the Quebec Labour Code reforms, violence on the picket lines has dropped significantly, and labour disputes are now much shorter.

Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, en 1977 ou au début de 1978, et depuis cette réforme du Code du travail du Québec, la violence aux piquets de grève a diminué énormément, de même que la durée des conflits de travail.

Second, where I differ from my hon. colleague is on the Criminal Code reforms.

Deuxièmement, je ne suis pas du même avis que mon collègue à propos des réformes du Code criminel.

Since the Tribunal awards public remedies in about 60% of cases where it finds discrimination, I find that under the direct access system following the Code reforms, public interest remedies are routinely awarded at the Tribunal.

Comme des réparations d'intérêt public sont accordées dans environ 60 % des requêtes où la discrimination est établie, force est de constater que le Tribunal impose régulièrement des réparations d'intérêt public dans le système d'accès direct découlant de la réforme du Code.

It also mentions Criminal Code reforms as another option.

On y mentionne également la possibilité de réformes du Code criminel comme étant une autre possibilité.

Additional victims-related Criminal Code reforms were enacted effective December 1999.

D'autres réformes au Code criminel axées sur les victimes sont entrées en vigueur en décembre 1999.

First of all, the Conservatives opted for Criminal Code reforms that provide no new tools for fighting criminals.

Premièrement, les conservateurs optent pour des mesures, des réformes au Code criminel qui n'apportent strictement aucun outil pour combattre les criminels.