In the case of a child born out of wedlock, the Code states that the parent who acknowledges the child as his/hers is the one who exercises parental responsibility.
Dans le cas d'un enfant né hors mariage, le Code stipule que le parent qui reconnaît l'enfant comme étant le sien est celui qui exerce la responsabilité parentale.
The Code states that any agreement or business practice used to nullify or impair competition is prohibited.
Le Code stipule que toute entente ou pratique commerciale ayant pour objet d'annuler ou d'entraver la concurrence est prohibée.
The Code states that we respect the political process and only make political contributions and engage in lobbying activities that are legal and transparent.
Le Code stipule que nous respectons le processus politique et que nous faisons uniquement des contributions politiques et des activités de lobbying qui sont conformes à la loi et transparentes.
As regards marriage dissolution, the Code states that children should enjoy the same rights from their parents, except when the Code provides differently.
En cas de dissolution d'un mariage, le Code stipule que les enfants doivent bénéficier des mêmes droits que ceux que leur octroyaient leurs parents, sauf disposition contraire prévue par le Code.
The Code states that existing buildings must be maintained as built or retrofitted to ensure occupant fire safety. Specific inspections are required for
Le Code stipule que les immeubles existants doivent être entretenus tels qu'ils ont été construits ou modernisés afin d'assurer la sécurité contre les incendies des occupants.
The Code states that the parents' duty is to protect the best interests of their children.
Ils ont le devoir de protéger l'intérêt supérieur de leurs enfants.
This Code states that in exercising his profession, the doctor should be particularly committed to the care of children.
Ce Code précise également que dans l'exercice de sa profession, le médecin doit veiller tout particulièrement aux soins apportés aux enfants.
The same Code states that its provisions shall apply to all employers and workers, whether national or foreign.
Selon cette même loi, ces dispositions s'appliquent à la fois aux employeurs et aux travailleurs de la République, qu'il s'agisse de nationaux ou d'étrangers.
At the same time, the Code states that it is improper to interfere with a patient's right to chose a physician.
En même temps, le Code précise qu'il est inconvenant de refuser à un malade le droit de choisir un médecin.
In the special criteria applying to prison arrest, the Code states that minors cannot be arrested on allegations of penal contraventions.
If you do become a victim of debit card fraud, the Code states that you will not be responsible for losses that result from circumstances beyond your control.
Si vous êtes victime de fraude par carte de débit, le Code précise que vous ne serez pas tenu responsable des pertes attribuables à des circonstances indépendantes de votre volonté.
For example, the Code states that a person cannot be treated differently because of their age, but it allows different insurance rates based on age.
Par exemple, le Code énonce qu'une personne ne peut faire l'objet d'un traitement différent à cause de son âge, mais il autorise différents tarifs d'assurance en fonction de l'âge.
For example, although the Code states that a person cannot be treated differently because of their age, it allows different insurance rates based on age.
Par exemple, bien qu'en vertu du Code, une personne ne puisse être traitée différemment en raison de son âge, une compagnie d'assurances peut fixer des tarifs différents en fonction de l'âge.