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Code violation
Vertaling van "Code violation" in Frans
violation des règles f
CODE VIOLATION
Code violation equals nice little...
La violation du code c'est égal à un gentil petit...
The restaurant was closed on account of a health code violation.
Le restaurant a été fermé en raison d'une violation du code de santé.
The focus of this inquiry is on the legal basis for the applicant's claim and whether or not there is any reasonable prospect the allegations may amount to a Code violation
Le TDPO doit donc déterminer le fondement juridique de la plainte du requérant et établir s'il y a une chance raisonnable de déterminer que les allégations représentent une infraction au Code.
Thus, this contextual approach makes it unwise for the police community to undertake "trial judge" determinations on whether there is in fact a serious injury or a Criminal Code violation.
Par conséquent, dans le cadre de cette approche contextuelle, il serait peu judicieux de la part de la police de prendre des décisions de "juge de première instance" quant à l'existence ou non de blessures graves ou d'une infraction au Code criminel.
All you have is a Health and Safety Code violation for improperly disposing of a body.
Tout ce que vous avez, c'est une violation au code de santé et sécurité pour s'être débarrassé d'un corps de manières douteuse.
temporarily shut down due to a health code violation?
temporairement pour violation au code de santé ?
Flexim strives to impose discipline for each Code violation.
Flexim s'efforce d'imposer une discipline pour chaque violation du Code.
When an allegation of an employee Code violation is substantiated, an appropriate management team is convened to review the investigation findings and determine a final outcome.
Lorsqu'une allégation relative à une violation du Code par un employé est démontrée, une équipe de gestion appropriée est convoquée pour examiner les résultats de l'enquête et déterminer un résultat final.
In these cases, the focus will generally be on the legal analysis and whether what an applicant alleges may be reasonably considered to amount to a Code violation.
Dans un tel cas, l'audience portera généralement sur l'analyse juridique de la requête et le Tribunal cherchera à déterminer si les allégations du requérant peuvent être raisonnablement considérées comme une violation du Code.
Officers will complement the work of police forces by bridging the gap between the time an officer detects a Criminal Code violation and the time when police can arrive and intervene.
Les agents appuieront ainsi les forces de police en comblant le vide qui existait entre le moment où ils détectaient une infraction au Code criminel et le moment où la police pouvait intervenir.
The Tribunal may be of the opinion that a summary hearing is warranted because the facts stated in the application, even if they are true, do not appear to support a Code violation.
Il peut estimer qu'une audience sommaire est justifiée parce que les faits énoncés dans la requête, même s'ils sont véridiques, ne semblent pas constituer un cas de violation du Code.
Or it may be that the Tribunal is of the view that it appears unlikely that there will sufficient evidence available to support the applicant's claim of a Code violation.
Il peut aussi estimer que les éléments de preuve disponibles ne suffiront probablement pas pour appuyer la requête fondée sur une violation du Code.
A phone violation during a test will automatically be treated as an Honor Code violation.
Une infraction relative à l'utilisation d'un téléphone en classe ou pendant un cours sera automatiquement considérée comme une infraction au Code d'honneur.
Synoniemen voor Code violation in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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