The priority is to update the Commercial Code in order to stimulate competitiveness and economic growth.
De manière primordiale, Il faut aborder l'actualisation du code du commerce pour favoriser la compétitivité et la croissance économique.
It is not a commercial code in addition to a taxation statute.
There is a minimum capital requirement for setting up a company and, following the reforms introduced into the Commercial Code in 2008, this is US$2,000.
Le capital minimal requis pour la création de sociétés s'élève à 2000 dollars EU, conformément aux réformes apportées au Code de commerce en 2008.
The Company is governed by a Board of Directors with a minimum of 3 members and a maximum of 18 members, subject to the exemption allowed by the French Commercial Code in the event of a merger.
La Société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois membres au moins et de 18 membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par le Code de commerce en cas de fusion.
In trade matters, Niger finalized a new Commercial Code in 1997 in order to combine in a single text and update the relevant provisions on business activities.
En matière commerciale, le Niger a finalisé un nouveau Code de Commerce en 1997 afin de réunir dans un seul texte et mettre à jour les dispositions pertinentes aux activités d'entreprises.
It replaces the "no contest of objections" procedure which had been introduced in the French Commercial Code in 2001 (French Economic Regulations Act known as "NRE Law").
Elle se substitue à la procédure de non-contestation des griefs, qui avait été insérée dans le Code de commerce en 2001 (loi sur les nouvelles régulations économiques dite loi NRE).
One of the main changes in Djibouti's trade policy is the adoption of a National Trade Development Strategy (SNDC) (1) in 2010 and a Commercial Code in 2011.
L'un des principaux changements survenus au niveau de la politique commerciale de Djibouti est l'adoption d'une stratégie nationale de développement du commerce (SNDC) (1) en 2010 et d'un Code de commerce en 2011.
We have, the oldest Commercial Code in the region.
The competition legislation, which establishes freedom of trade, pricing and competition, was incorporated into the new Commercial Code in 2000.
La législation relative à la concurrence, qui consacre la liberté du commerce, des prix et de la concurrence, a été intégrée en 2000 dans le nouveau Code de commerce.
The adoption of the Commercial Code in 1991 provided the institutional structure for a freer conduct of foreign trade activities and full liberalization of respective procedures.
L'adoption en 1991 du Code de commerce a fourni la structure institutionnelle requise pour assurer une plus grande liberté dans la conduite des activités de commerce extérieur et la libéralisation totale des procédures correspondantes.
Article 134 completes Article L. 225-18 of the Commercial Code in order to indicate that the ordinary general assembly of a limited company may designate a manager in charge of the oversight of digital innovation and transformation.
L'article 134 complète l'article L. 225-18 du code de commerce afin d'indiquer que l'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de transformation numérique.
Pursuant to the provisions of the Commercial Code in particular, Article 717 first paragraph, the term "financial statements", a series of three (03) accounting following tables
Conformément aux dispositions du code de commerce notamment, l'article 717 alinéa premier, on entend par « comptes sociaux », une série de trois (03) tableaux comptables suivants
Vital Roux is particularly known for having largely contributed to the elaboration of the Commercial Code in 1807 as well as for his up-front thinking in innovative pedagogy.
Vital Roux est particulièrement reconnu pour avoir largement contribué à l'élaboration du Code du Commerce en 1807 ainsi que pour ses réflexions avant-gardistes en termes d'innovations pédagogiques.