Establish the fundamental elements of a Compliance program
Relevant lessons learned will be applied in the planned implementation of the updated Debtor Compliance program.
Les leçons retenues pertinentes seront appliquées durant la mise en œuvre du programme de conformité des débiteurs mis à jour.
2007-04-24 Compliance program helps to uncover tax evasion by London contractor
2007-04-24 Un programme d'observation aide à découvrir l'évasion fiscale d'un sous-traitant en construction de London
The Reporting Compliance program seeks to protect the integrity of Canada's voluntary compliance system by identifying and addressing the small segment of the population that does not report the correct amounts.
Le programme d'Observation en matière de déclaration vise à protéger l'intégrité du régime d'observation volontaire du Canada en déterminant et en ciblant le petit segment de la population qui ne déclare pas les montants exacts.
Compliance 2024's mission is to propose a detailed framework for the components and the monitoring of the Paris 2024 Compliance program.
Compliance 2024 a pour objectif de proposer un cadre précis et détaillé pour les éléments, le suivi et l'évaluation du programme de conformité de Paris 2024.
Following the guide is an important step in making sure the company's Compliance program meets the requirements of Sapin II.
Suivre les préconisations de ce guide est une étape importante permettant de s'assurer que le programme de conformité de l'entreprise satisfait aux exigences de la loi Sapin II.
The Sentencing Guidelines manual states that "high-level personnel" must have overall responsibility for the Compliance program, but does not make recommendations on who specifically should hold it.
Le manuel des directives sur la détermination de la peine stipule que le «personnel de haut niveau» doit avoir la responsabilité globale du programme de conformité, mais ne fait pas de recommandations sur les personnes qui devraient le détenir spécifiquement.
Program description The Compliance program is in place to ensure that CNSC licensees exhibit a high level of compliance with the CNSC's regulatory framework.
Le programme de Conformité a pour but d'assurer que les titulaires de permis de la CCSN démontrent un niveau élevé de conformité au cadre de réglementation de la CCSN.
Our ethical commitment and our determination to respect our Compliance program are essential to guarantee the future and the profitability of our Group in the long term.
Notre respect du Code d'Éthique et notre détermination à suivre le Programme de Conformité sont des valeurs fondamentales qui garantissent l'avenir et la rentabilité du Groupe sur le long terme
Along with the high volume of requests, FINTRAC dealt with an increase of complex requests in 2016-17, particularly in relation to FINTRAC's Compliance program.
Outre la quantité importante de demandes, CANAFE a traité un plus grand nombre de demandes complexes en 2016-2017, particulièrement en ce qui a trait au programme de conformité de CANAFE.
Such data will be subject to the Valeo Data Protection Compliance program and will be treated with the same level of care and attention throughout the Valeo organization.
Ces données sont soumises au Programme de conformité de Valeo en matière de protection des données et seront traitées avec le même niveau de soin et d'attention à travers l'ensemble de l'organisation.
Compliance program document is described in Paragraph 513.05(1) (b) of the AWM.
Le document du programme de conformité est décrit à l'alinéa 513.05(1)b) du MN.
However, Jorge explains the serious consequences that may have not have a Criminal Compliance program.
Cependant, Jorge explique les graves conséquences de ne pas avoir de programme de conformité pénale.