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DOC proceeding
Examples with "DOC proceeding" and their translation in Frans
As here, the plaintiff filed an appearance, but did not otherwise participate in the DOC proceeding.
Comme en l'espèce, la plaignante avait déposé une comparution, mais n'avait pas autrement participé à la procédure devant le DOC.
In Encon, the issue was whether the plaintiff had met the statutory requirement for standing by demonstrating that it had been a party to the DOC proceeding under review.
Dans l'affaire Encon, il s'agissait de savoir si la plaignante avait satisfait à la règle prévue par la loi sur la qualité pour agir en démontrant qu'elle avait été partie à la procédure devant le DOC faisant l'objet du contrôle judiciaire.
JCM did not file an appearance or participate in the DOC proceeding.
JCM n'avait pas déposé de comparution ni participé à la procédure devant le DOC.
Because they are separate, GOQ's participation in the ITC proceeding does not constitute participation in the DOC proceeding.
Puisque ces procédures sont distinctes, la participation du GDQ à la procédure devant l'ITC ne constitue pas une participation à la procédure devant le DOC.
Andere resultaten
NHCI and Magcorp also entered appearances; both companies submitted substantive responses, factual information, and arguments during the DOC proceedings.
Le GDQ n'a pas participé davantage à l'examen, bien également comparu; les deux sociétés ont présenté des réponses élaborées, des renseignements factuels et des arguments au cours de la procédure devant le DOC.
At the CAFC, the focus was again on whether JCM was precluded from participating in the DOC proceedings.
À la CACF, il s'agissait toujours de savoir s'il était interdit à JCM de participer à la procédure devant le DOC.
During the subsequent proceedings at DOC, briefs were filed by NHCI and Magcorp, but not by GOQ.
Pendant le reste de la procédure devant le DOC, NHCI et Magcorp ont déposé des mémoires, mais non le GDQ.
The Panel finds that certain of these challenges have merit and remands this proceeding to DOC for further action consistent with this opinion.
Le groupe spécial conclut que certaines de ces contestations sont bien fondées et renvoie la présente procédure au DOC pour qu'il poursuive l'instruction conformément aux directives données dans la présente opinion.
In this revocation proceeding the DOC considered all publicly available data and information placed on the record by all parties
Dans le cadre de la présente procédure d'abrogation, le Département a examiné toutes les données et tous les renseignements accessibles au public qui avaient été versés au dossier par l'ensemble des parties...
His innocence is proven by the conclusions of the judge for preliminary investigations decreeing the end of the judicial proceedings (doc.
Son innocence est aussi démontrée par les conclusions de la magistrature italienne qui a émis un non-lieu à son encontre (Ordre du juge d'instruction préliminaire décrétant la fin des procédures judiciaires (doc.
Now, the United States argues, Canada is suddenly claiming that in its rulemaking proceeding the DOC somehow bound itself to treat export restraints as subsidies.
Or, font valoir les États-Unis, le Canada allègue soudainement qu'au cours de son processus d'élaboration de règles, le DOC s'est en quelque sorte engagé à traiter les restrictions à l'exportation comme des subventions.
Both in the underlying investigation before DOC and in the proceedings before us, it is being asserted that the charge at issue does not pertain to the production and sale of the product under investigation.
It further argues that it appeared and made factual and legal submissions in the related ITC proceeding and that the DOC and ITC sunset proceedings constitute a single proceeding.
Synoniemen voor DOC proceeding in het Engels
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