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Devolution of
Vertaling van "Devolution of" in Frans
transfert de
dévolution de
délégation de
décentralisation des
déconcentration des
délégation des
transmission des
cession des
déconcentration de
attribution de
Devolution of functions from the state to the local level has continued and, in the view of all participants, is not yet completed.
Le transfert de pouvoirs du niveau national au niveau local s'est poursuivi et, selon l'ensemble des participants, n'est pas encore achevé.
Devolution of responsibilities from Brussels to the field
Transfert de compétences de Bruxelles vers le terrain
Devolution of property on adoption - the Amendment Bill reverses the current situation where if an adoptive parent dies intestate, the adopted child has no right to the deceased estate.
Dévolution de biens en cas d'adoption - le projet de loi d'amendement met fin à la situation actuelle dans laquelle, lors du décès d'un parent adoptif, en l'absence de testament, l'enfant adopté n'a aucun droit à la succession.
Once the debts are paid, including income tax, the administrator must sell the assets of the estate and distribute the proceeds in accordance with the Devolution of Estates Act.
Après avoir remboursé toutes les dettes et payé l'impôt sur le revenu exigible, l'administrateur vend tous les biens de la succession et répartit ensuite le résidu de la succession conformément à la Loi sur la dévolution des successions.
Devolution of property on dissolution of body corporate
Dévolution des biens à la dissolution de la personne morale
Devolution of competencies from central level to new municipalities
Transfert des compétences du niveau central aux nouvelles municipalités
The Devolution of Power Plan has been developed to ensure the full involvement of the people in their own governance.
Le Plan de transfert des pouvoirs a été mis au point pour assurer que la population prend activement part à l'administration de ses propres affaires.
Under the Devolution of Power Plan 2000, minorities have been represented in all the three tiers of the local bodies.
Grâce au Plan de dévolution des pouvoirs adopté en 2000, les minorités sont représentées aux trois échelons des administrations locales.
The widow and any other beneficiaries will receive property as set out in the Devolution of Estates Act.
La personne veuve et tout autre bénéficiaire recevront les biens de la personne décédée conformément à la Loi sur la dévolution des successions.
Devolution of PEMD (Industry) The previous section argued for restoration of a single-window for federal support for international business development by Canadian companies.
Transfert du PDME-Industrie La section précédente préconisait le rétablissement du guichet unique pour le soutien fédéral à l'expansion internationale des affaires par des sociétés canadiennes.
Devolution of components of the Initiative to program areas.
Transfert des éléments de l'Initiative aux secteurs de programme.
Devolution of the Labour Market Development Agreement to Ontario on January 1, 2007 with required sub-agreements and systems.
Transfert de l'Entente sur le développement du marché du travail à l'Ontario le 1er janvier 2007, avec les ententes secondaires et les systèmes nécessaires.
Devolution of the estate to the surviving spouse is tax-exempt in all cantons.
Le conjoint survivant est exempté de droits de succession dans tous les cantons.
Synoniemen voor Devolution of in het Engels
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