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Draft Model Privacy Code
Examples with "Draft Model Privacy Code" and their translation in Frans
Data protection legislation can take many forms, but to be effective it needs to be based on a set of fair information practices similar to the 10 principles enunciated in the CSA Draft Model Privacy Code.
Les lois sur la protection des données peuvent prendre diverses formes, mais pour être efficaces elles doivent être fondées sur des pratiques équitables en matière d'information, comparables aux dix principes énoncés dans le projet de code type sur la protection des renseignements personnels de la CSA.
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The CSA model privacy code represents a potential basis for development of flexible national standards.
Le code type de l'ACNOR sur la protection des renseignements personnels pourrait servir de fondement à la conception de normes nationales souples.
During our first year of implementing Canada's private sector law, we heard companies proudly proclaim that they had adopted a model privacy code, in full compliance with the company's legal obligations.
Au cours de la première année de mise en œuvre de la loi canadienne visant le secteur privé, nous avons remarqué que les entreprises professaient haut et fort avoir adopté un code type sur la protection des renseignements personnels, pleinement conforme aux obligations légales de l'entreprise.
The Council recommends that this legislation be based on the Canadian Standards Association Model Privacy Code.
Le Comité recommande que ces mesures soient fondées sur le code type de l'Association canadienne de normalisation, qui porte sur la protection des renseignements personnels.
As well intentioned as the CSA Model privacy Code is, it is not a watertight legal text.
Si bien intentionné que soit le Code type sur la protection des renseignements personnels, il reste qu'il ne s'agit pas d'un texte juridique étanche.
The Canadian Bankers' Association has, however, adopted a model privacy code, which has led individual banks to set out their own privacy codes.
L'Association des banquiers canadiens a, quant à elle, adopté un code type de protection des renseignements personnels qui a amené les différentes banques à adopter leur propre code dans ce domaine.
I am reiterating the CSA's model privacy code as the basis for these different approaches, but that seems to be the foundation for those approaches.
Je répète que le code type de l'ACNOR pourrait servir de modèle pour les différentes approches, mais ça semble être effectivement le cas.
This model privacy code is the product of a consensus committee of consumer representatives, key industry players such as the banks, telecom companies and the direct marketing association and provincial and federal government representatives.
Ce code type a été mis au point par un comité composé de représentants des consommateurs, d'intervenants industriels clés comme les banques, les entreprises de télécommunication et la Direct Marketing Association, et de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux.
That schedule is the Canadian Standards Association's Model Privacy Code (minus some elements).
Cette annexe est constituée par le Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation (duquel on a retiré quelques éléments).
I also remind you that the very heart of this bill is the Canadian Standards Association's Model Privacy Code, which the private sector helped create and over which it can claim some ownership.
Je vous rappellerai que la norme de code-type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation, élaborée en partie par le secteur privé, se retrouve enchâssée dans cette loi.
The minister has also received a recommendation from the Canadian Direct Marketing Association urging the creation of flexible national privacy framework legislation using the CSA model privacy code as a basis.
Le ministre a aussi reçu une recommandation de l'Association canadienne du marketing direct, qui sollicite fermement l'élaboration d'une loi-cadre souple, applicable à l'échelle nationale, sur la protection des renseignements personnels.
We should recognize this and work on the basis of the consensus that has been built around the CSA model privacy code, soon to be published as a national standard by the Standards Council of Canada.
Nous devrions en tenir compte et travailler sur la base du consensus qui a été établi autour du code modèle de protection des renseignements personnels de l'ACNOR qui sera bientôt publié comme la norme nationale par le Conseil canadien des normes.
The Canadian Standards Association, with representatives from business, government, labour, and consumer groups, used the OECD Guidelines as the starting point for a model privacy code for the private sector.
L'Association canadienne de normalisation, de concert avec les représentants de l'entreprise, du gouvernement, des syndicats et des groupes de consommateurs, a utilisé ces lignes directrices comme point de départ en vue d'un code type sur la protection des renseignements personnels.
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