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Enabling section
Examples with "Enabling section" and their translation in Frans
When a user with the 'deleterevision' permission (see Enabling section) views a history page, they will see an extra button on the page that says "Mostra/nascondi versioni selezionate".
Lorsqu'un utilisateur avec la permission 'deleterevision' (voir la section Activation) voie une page d'historique, il verra un bouton supplémentaire sur la page indiquant « Changer la visibilité des révisions sélectionnées ».
It's not an enabling section that says you can go and buy insurance and take that to the government and ask if it is okay.
Ce n'est pas une disposition habilitante qui autorise quelqu'un à souscrire une assurance et à demander ensuite au gouvernement si cela convient.
My understanding of the explanation to the question is that should additional agents of Parliament be created, whether or not it's in this act or it's in an enabling section to another act, it
Je crois comprendre que l'explication qui a été donnée est que si d'autres postes d'agents du Parlement sont créés, que ce soit par le présent projet de loi ou une disposition habilitante dans une autre loi, il...
Finally, the Province argued that section 42 of the Act was an enabling section, not a new and expanded jurisdiction section, and did not provide the Commission with the jurisdiction to deal with Rogers' application.
Enfin, la Province a soutenu que l'article 42 de la Loi était un article habilitant, non un article qui accordait une compétence nouvelle et étendue, et ne conférait pas au Conseil le pouvoir en soi de traiter la demande de Rogers.
Andere resultaten
Honourable senators, those sections are not enabling sections.
Honorables sénateurs, ces articles ne sont pas des dispositions habilitantes.
Its brevity was possible by the accompanying enabling sections of the BNA Act.
Sa brièveté a été rendue possible par les dispositions habilitantes accompagnant l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
We've provided these enabling sections of the Criminal Code to allow them to do their job.
Nous adoptons ces articles du Code criminel pour leur permettre de faire leur travail.
The invention relates to a combination of two techniques enabling sections to be reinforced for a sandwich structure, in order to form a braided core, preferably made of foam, that has improved resistance characteristics.
La présente invention concerne une combinaison de deux techniques permettant d'assurer un renforcement des découpes pour une structure sandwich, en vue d'obtenir une âme tressée, de préférence composée de mousse, qui présente de meilleures caractéristiques de résistance.
pressing firmly against the book enabling sections, to slide under the edges of the book, thus ensuring sections
afin d'exercer une pression ferme contre les partie et de glisser sous les bords du livre, de sorte que les parties
Royal Assent would normally not be used as the date the amendment is "made" because that date may refer only to the enabling sections of the relevant Act, and not the actual amendments to the regulations.
La sanction royale ne serait normalement pas utilisée comme date où la modification est « faite », parce que cette date peut ne se rapporter qu'aux articles habilitants de la loi concernée, et non aux modifications réelles apportées au Règlement.
92 of the B.N.A. Act and any other enabling sections of that Act.
92 de l'Acte de l'a.N.B. et toute autre disposition habilitante de l'Acte.
The project is partible, enabling members to tackle sections individually.
Le projet est partageable, permettant aux membres de s'attaquer à des sections individuellement.
Sometimes all objects disappeared when enabling dynamic section.
Parfois tous les objets disparaissaient lors de l'activation des sections dynamiques.
Synoniemen voor Enabling section in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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