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Model Privacy Code
Vertaling van "Model Privacy Code" in Frans
code type sur la protection des renseignements personnels
code type de protection des renseignements personnels
That schedule is the Canadian Standards Association's Model Privacy Code (minus some elements).
Cette annexe est constituée par le Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation (duquel on a retiré quelques éléments).
These principles are rooted in international data protection standards and are based on the Canadian Standards Association's Model Privacy Code for the Protection of Personal Information.
Les principes connexes sont ancrés dans les normes internationales en matière de protection des données et fondés sur le Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation [en anglais seulement].
The Council recommends that this legislation be based on the Canadian Standards Association Model Privacy Code.
Le Comité recommande que ces mesures soient fondées sur le code type de l'Association canadienne de normalisation, qui porte sur la protection des renseignements personnels.
The heart of Bill C-6 is the Canadian Standards Association's Model Privacy Code.
La loi C-6 s'inspire du Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation.
In the insurance sector, the Canadian Life and Health Insurance Association adopted Right to Privacy Guidelines, and the Insurance Bureau of Canada has adopted its own Model Privacy Code.
Dans le secteur de l'assurance, l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes a adopté des directives en matière de protection des renseignements personnels et le Bureau d'assurance du Canada a adopté son propre code type de protection des renseignements personnels.
As well intentioned as the CSA Model privacy Code is, it is not a watertight legal text.
Si bien intentionné que soit le Code type sur la protection des renseignements personnels, il reste qu'il ne s'agit pas d'un texte juridique étanche.
The model privacy code upon which Bill C-6 is based was drafted largely without any input from primary health care providers charged with custodial responsibility to protect confidential patient information.
Le code type ayant servi de fondement au projet de loi C-6 a été préparé essentiellement sans l'apport de responsables des soins primaires qui ont la responsabilité de veiller sur la protection des renseignements confidentiels des patients.
This model privacy code is the product of a consensus committee of consumer representatives, key industry players such as the banks, telecom companies and the direct marketing association and provincial and federal government representatives.
Ce code type a été mis au point par un comité composé de représentants des consommateurs, d'intervenants industriels clés comme les banques, les entreprises de télécommunication et la Direct Marketing Association, et de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux.
I am reiterating the CSA's model privacy code as the basis for these different approaches, but that seems to be the foundation for those approaches.
Je répète que le code type de l'ACNOR pourrait servir de modèle pour les différentes approches, mais ça semble être effectivement le cas.
We should recognize this and work on the basis of the consensus that has been built around the CSA model privacy code, soon to be published as a national standard by the Standards Council of Canada.
Nous devrions en tenir compte et travailler sur la base du consensus qui a été établi autour du code modèle de protection des renseignements personnels de l'ACNOR qui sera bientôt publié comme la norme nationale par le Conseil canadien des normes.
The Canadian Bankers' Association has, however, adopted a model privacy code, which has led individual banks to set out their own privacy codes.
L'Association des banquiers canadiens a, quant à elle, adopté un code type de protection des renseignements personnels qui a amené les différentes banques à adopter leur propre code dans ce domaine.
The Canadian Standards Association, with representatives from business, government, labour, and consumer groups, used the OECD Guidelines as the starting point for a model privacy code for the private sector.
L'Association canadienne de normalisation, de concert avec les représentants de l'entreprise, du gouvernement, des syndicats et des groupes de consommateurs, a utilisé ces lignes directrices comme point de départ en vue d'un code type sur la protection des renseignements personnels.
We have also received a recommendation from the Canadian Direct Marketing Association urging the creation of a flexible national privacy framework legislation using the CSA model privacy code as a basis.
L'Association canadienne du marketing direct nous a aussi recommandé de créer une loi-cadre nationale souple sur la protection des renseignements personnels à partir du code modèle de l'ACN.
Synoniemen voor Model Privacy Code in het Engels
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