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access commitment
Vertaling van "access commitment" in Frans
Milk protein substances, in solid form, within access commitment
Matières protéiques de lait, sous forme solide, dans limites d'engagement d'accès
The quota was originally established as a minimum access commitment based on domestic consumption in the base period.
Le contingent a été établi à l'origine comme un engagement d'accès minimum fondé sur la consommation intérieure durant la période de base.
An access commitment negotiated accepted in a services negotiation thereby creates a right to invest through establishment in that country.
Lors d'une négociation sur des services, l'acceptation d'un engagement d'accès crée un droit d'investir par l'établissement d'une présence dans le pays concerné.
Reminder of the access commitment made by Numericable
Rappel de l'engagement d'accès pris par Numericable
Market access commitment on acquired rights.
Engagement concernant l'accès aux marchés pour ce qui est des droits acquis.
This tariff quota was originally established as a minimum access commitment.
Ce contingent avait initialement été établi pour faire suite à un engagement en matière d'accès minimum.
However, the over access commitment rates of duty will apply.
Toutefois, les taux de droit liés au dépassement des limites de l'engagement d'accès s'appliqueront.
Our accession package negotiated so far represents a very substantial market access commitment.
Les conditions d'accession que nous avons négociées jusqu'à présent représentent un engagement très substantiel en matière d'accès aux marchés.
A minimum access commitment exists only with regard to butter.
Il n'y a d'engagement en matière d'accès minimal que pour le beurre.
Preferential imports were counted against quota limits under agreed minimum access commitment criteria.
Les importations effectuées à des conditions préférentielles étaient imputées sur les contingents conformément aux critères convenus concernant les engagements en matière d'accès minimal.
Classification of "within access commitment" goods
Classement de marchandises dans les limites de l'engagement d'accès
Full market access commitment also requires that the number of services suppliers is not limited.
Les engagements d'accès complet au marché supposent aussi de ne pas limiter le nombre des fournisseurs de services.
Moreover, high levels of domestic support may be undermining the minimum access commitment.
De plus, les niveaux élevés du soutien interne peuvent être contraires à l'engagement en matière d'accès minimal.
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Synoniemen voor access commitment in het Engels
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