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case qualifies

Examples with "case qualifies" and their translation in Frans

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This case qualifies as such for the reasons described above.
Or cette affaire-ci en est un, pour les motifs décrits ci-dessus.
Finally, the pre-notification phase is decisive to determine whether a case qualifies prima facie for treatment under the simplified procedure.
Enfin, la phase de prénotification est décisive pour déterminer si un cas est susceptible, à première vue, d'être traité selon la procédure simplifiée.
Rather than leaving it to the individual courts to determine whether a particular case qualifies as a serious personal injury offence, this bill clearly identifies all offences which will never be eligible for a conditional sentence.
Plutôt que de laisser les tribunaux déterminer au cas par cas si l'infraction correspond à la définition de sévices graves à la personne, ce projet de loi définit précisément quelles sont les infractions pour lesquelles un accusé n'aura jamais droit à un emprisonnement avec sursis.
The mechanism for determining whether a case qualifies for 15-day expedited reporting is inappropriately documented.
Le mécanisme servant à déterminer si un cas doit faire l'objet d'une déclaration rapide (délai de 15 jours) n'est pas suffisamment documenté.
On the issue of whether this case qualifies under
7 Sur la question de savoir si elle remplit les conditions
You should contact the Portuguese authorities to find out whether your case qualifies for such an exemption, and if so, under what conditions.
Vous devez prendre contact avec les autorités portugaises pour voir si vous pouvez bénéficier d'une telle exemption et, dans l'affirmative, dans quelles conditions.
A qualified health care professional should evaluate potential cases of unusual failure in efficacy to determine if the case qualifies for expedited (15-day) reporting.
Le professionnel des soins de santé qualifié devrait évaluer les cas éventuels d'incapacité inhabituelle à produire l'effet prévu pour déterminer s'ils devraient faire l'objet d'une déclaration rapide (dans les 15 jours).
If the Committee determines that the case qualifies as a breach, the Committee determines the appropriate penalty
Si le Comité établit qu'une violation du code de déontologie a effectivement eu lieu, il détermine la pénalité appropriée.
A qualified health care professional should evaluate potential cases of unusual failure in efficacy to determine if the case qualifies for expedited (15-day) reporting.
Le professionnel des soins de santé qualifié devrait évaluer les cas éventuels d'incapacité inhabituelle à produire l'effet prévu pour déterminer s'ils devraient faire l'objet d'une déclaration rapide (dans les 15 jours).

Andere resultaten

It can also be found in rules and regulations applied by the police, which would in that case qualify as institutional racism.
Sa présence peut également être constatée dans les règles et réglementations qu'applique la police; on parlera dans ce cas de racisme institutionnel.
This site shows a number of special rental accommodation projects for which people from outside the Netherlands can in all cases qualify.
Ce site propose un certain nombre de projets spéciaux avec des logements à louer qui sont en tout cas accessibles également aux personnes en dehors des Pays-Bas.
The investigating agencies in most cases qualify under these Articles acts on disposal of property obtained as a result of swindling, illegal receipt of credits and other economic crimes, thereby "enhancing" the accusation.
Dans la plupart des cas les organes d'enquête en qualifient des délits de gestion des biens obtenus frauduleusement, obtention illégale du crédit et d'autres délits économiques et par conséquent «aggrave» l'accusation.
Please note that the following events will in any case qualify as events that trigger our right to immediately terminate or suspend our service
Veuillez noter que les événements suivants seront dans tous les cas qualifiés d'événements qui déclenchent notre droit à résiliation ou suspension immédiate de notre service
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Synoniemen voor case qualifies in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
rack: set of antlers on an animal
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