Provinces will now be able to use the new Code offence to combat contraband tobacco.
Les provinces pourront maintenant déposer des accusations relatives à la nouvelle infraction prévue au Code pour lutter contre la contrebande de tabac.
By refusing to leave, they had committed a land code offence because they had no lawful right to be on our lands.
En refusant de partir, ils commettaient une infraction au code foncier parce qu'ils n'avaient pas le droit légal d'être sur nos terres.
If found guilty of a code offence, senior managers and directors are liable on summary conviction of a maximum fine of up to $100,000.
Si les administrateurs et les dirigeants sont reconnus coupables d'une infraction au Code, ils sont passibles, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende d'au plus 100000 $.
The RCMP said they could not remove Thordarson or charge them under the land code offence.
La GRC a dit qu'elle ne pouvait pas expulser Thordarson ou l'accuser d'infraction au code foncier.
In the interests of both comprehension and specificity, all these activities and stages which could in some circumstances, attract criminal liability, should be expressly included in the formulation of the Code offence.
Par souci d'exhaustivité autant que de précision, toutes ces activités qui peuvent, dans certaines conditions, engager la responsabilité pénale, devraient être visées par la formulation du texte d'incrimination.
The risk of committing a Highway Safety Code offence (for example, running a red light, not making a compulsory stop) also increases.
Le risque de commettre une infraction au Code de la sécurité routière (ex. : brûler un feu rouge, ne pas faire un arrêt obligatoire) augmente lui aussi.
Highway Safety Code Offence Your understanding of the road safety code is uncertain?
Infraction au code de la route ! Votre compréhension du code de la route est ambiguë !
However, like the Penal Code offence this does not apply to customary marriages that have not been registered under the Act.
Cependant, à l'image du Code pénal, cette disposition ne s'applique pas aux mariages coutumiers qui n'ont pas encore été enregistrés conformément à la Islanders Marriage Act.
Vehicle Seizure and Recovery When peace officers detect a serious Highway Safety Code offence, they can seize a vehicle for 7, 30 or 90 days.
Lorsqu'un agent de la paix constate une infraction grave au Code de la sécurité routière, il peut saisir un véhicule pour 7, 30 ou 90 jours.
Code Offence Offences Offences recorded by the Office of the Attorney-General
Délits et fautes enregistrés par le conseiller juridique de la république
If found guilty of a code offence, senior managers and directors are liable on summary conviction of a maximum fine of up to $100,000.
Si les administrateurs et les dirigeants sont reconnus coupables d'une infraction au Code, ils sont passibles, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende d'au plus 100000 $.