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code rights

Vertaling van "code rights" in Frans

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droits prévus au Code
People seeking housing may not know their Code rights or how they can address their rights.
Les gens qui sont à la recherche d'un logement ne connaissent pas leurs droits prévus au Code ou ne savent pas comment défendre leurs droits.
People are also protected from reprisal if they assert their Code rights (section 8).
De plus, les gens sont protégés contre toutes représailles s'ils exercent leurs droits prévus au Code (article 8).
This example involves two Code rights, both on the ground of disability.
Cet exemple porte sur deux droits de la personne protégés par le Code au motif du handicap.
Yet, a number of the proposed provisions would actually diminish Code rights.
Pourtant, un certain nombre des dispositions proposées réduisent en fait les droits accordés en vertu du Code.
Code rights must be respected regardless of other considerations, such as customer preference or conflict with a collective agreement.
Les droits protégés par le Code doivent être respectés sans égard à d'autres considérations telles que les préférences de la clientèle ou l'incompatibilité avec une convention collective.
In other cases, the focus of the summary hearing may be on whether there is a reasonable prospect that the applicant can prove that his or her Code rights were violated.
Dans d'autres cas, l'enjeu consistera avant tout à déterminer s'il existe une possibilité réelle que le requérant puisse prouver que les droits qui lui sont conférés par le Code ont été violés.
To allow otherwise would be to permit the parties to contract out of their Code rights under the auspices of a private agreement.
L'inverse équivaudrait à permettre aux parties de conclure des accords qui portent atteinte à leurs droits aux termes du Code, sous l'égide d'ententes privées.
Many consultees emphasized the major impact on families of the widespread lack of knowledge of Code rights and responsibilities, among both landlords and tenants.
Un grand nombre de personnes consultées ont souligné que le manque de sensibilisation des propriétaires et des locataires aux droits et responsabilités prévus par le Code a un impact majeur sur les familles.
In other cases, the focus of the summary hearing may be on whether there is a reasonable prospect that the applicant can prove, on a balance of probabilities, that his or her Code rights were violated.
Dans d'autres cas, l'audience sommaire viserait à savoir s'il y a une chance raisonnable que le requérant puisse prouver, selon la prépondérance des probabilités, que ses droits en vertu du Code ont été violés.
The standard of review of its decisions calls for the highest level of deference to its findings of fact, the inferences that it draws from facts, and its determination as to whether Code rights were infringed.
La norme de contrôle judiciaire applicable à ses décisions exige le niveau le plus élevé de déférence envers ses constatations des faits, les conclusions qu'il en tire et sa détermination d'une enfreinte aux droits prévus par le Code.
Requiring a person to display an object with religious or creed-based significance in a Code social area may violate Code rights based on creed or other grounds, depending on the circumstances.
Le fait d'exiger qu'une personne affiche un objet ayant une signification religieuse ou liée à une croyance dans un domaine social du Code pourrait contrevenir aux droits relatifs à la croyance ou à d'autres motifs du Code, selon les circonstances.
explicitly identify common discriminatory practices as being prohibited in the RTA to increase awareness and enforcement of Code rights.
pour qu'elle énonce expressément les pratiques jugées discriminatoires qui sont interdites par la LLUH afin de mieux faire connaître les droits prévus au Code et d'en favoriser l'application.
Commission policies and guidelines advance a broad and progressive understanding of Code rights, and set standards for how individuals and organizations should act to ensure compliance with the Code.
Les politiques et directives de la Commission préconisent une interprétation large et progressiste des droits reconnus dans le Code, et établissent des normes sur la façon dont les particuliers et les organisations doivent agir pour se conformer au Code.
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Synoniemen voor code rights in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
chop: small piece of meat with a rib
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