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csa code

Vertaling van "csa code" in Frans

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code CSA m

code de la CSA

code de l'Association canadienne de normalisation

code de l'ACNOR

normes ACNOR

This schedule is based on the so-called CSA code, which is ultimately set up by private business and based on goodwill.

Cette annexe, d'ailleurs, est fondée en principe sur un code qu'on appelle «le code CSA» qui relève finalement de l'entreprise et de sa bonne volonté.

Clause 4.3.2 in Schedule 1, which sets out the CSA code, provides

D'ailleurs, à l'article 4.3.2 de l'annexe 1 qui reprend le code CSA, il est écrit

The CSA code is appropriate, but the others are important.

Le code de la CSA est approprié, mais les autres sont importants.

They talked about the monumental achievement of getting a consensus from all of these groups on the CSA code.

Ils se sont félicité de l'exploit monumental qu'avait été le fait d'avoir rallié le consensus de tous ces groupes au sujet du code de la CSA.

This contention is based on a comprehensive review of the CSA code.

Cette affirmation repose sur un examen en profondeur du Code CSA.

The challenge, from a policy and drafting perspective, was how to adapt the CSA Code to a law.

Le défi, dans une perspective d'élaboration et de rédaction de politiques, était de trouver comment adapter le Code CSA à la loi.

The CSA Code was not designed specifically for the research context.

Le Code de la CSA n'a pas été élaboré spécifiquement pour le contexte de la recherche.

The CSA Code rests on 10 interrelated principles.

Le Code CSA repose sur dix principes inter reliés.

The CSA Code establishes a minimum standard of personal information protection, based on universally recognized data protection principles.

Le Code de la CSA établit une norme minimale relative à la protection des renseignements personnels, fondée sur des principes universellement reconnus dans ce domaine.

They talked about the monumental achievement of getting a consensus from all of these groups on the CSA code.

Ils se sont félicités de l'exploit monumental qu'avait été le fait d'avoir rallié le consensus de tous ces groupes au sujet du code de la CSA.

The CSA Code provides individuals with a right to challenge an organization's compliance (or lack thereof) with the principles.

Le Code CSA donne aux personnes le droit de contester la conformité (ou la non conformité) d'une organisation avec les principes.

Proposition #5 Data protection legislation could adopt the CSA Code's definition of personal information: "information about an identifiable individual that is recorded in any form."

Une loi sur la protection des données pourrait s'inspirer de la définition que donne le code de la CSA des renseignements personnels; elle traiterait donc des renseignements concernant un individu identifiable enregistrés sous quelque forme que ce soit.