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csa code
Vertaling van "csa code" in Frans
code de la CSA
code de l'Association canadienne de normalisation
code de l'ACNOR
normes ACNOR
This schedule is based on the so-called CSA code, which is ultimately set up by private business and based on goodwill.
Cette annexe, d'ailleurs, est fondée en principe sur un code qu'on appelle «le code CSA» qui relève finalement de l'entreprise et de sa bonne volonté.
Clause 4.3.2 in Schedule 1, which sets out the CSA code, provides
D'ailleurs, à l'article 4.3.2 de l'annexe 1 qui reprend le code CSA, il est écrit
The CSA code is appropriate, but the others are important.
Le code de la CSA est approprié, mais les autres sont importants.
We tried the CSA code as a guideline.
Nous avons tenté d'utiliser le code de la CSA comme ligne directrice.
This contention is based on a comprehensive review of the CSA code.
Cette affirmation repose sur un examen en profondeur du Code CSA.
The challenge, from a policy and drafting perspective, was how to adapt the CSA Code to a law.
Le défi, dans une perspective d'élaboration et de rédaction de politiques, était de trouver comment adapter le Code CSA à la loi.
They talked about the monumental achievement of getting a consensus from all of these groups on the CSA code.
Ils se sont félicités de l'exploit monumental qu'avait été le fait d'avoir rallié le consensus de tous ces groupes au sujet du code de la CSA.
However, the CSA Code, being a voluntary code, did not provide an individual with further recourse in the event that an organization did not deal satisfactorily with the complaint.
Toutefois, étant basé sur le principe de l'adhésion volontaire, le Code CSA n'a pas été conçu de façon à ce qu'une personne puisse avoir d'autres recours si l'organisation ne traite pas sa plainte de façon satisfaisante.
The CSA Code was not designed specifically for the research context.
Le Code de la CSA n'a pas été élaboré spécifiquement pour le contexte de la recherche.
The CSA Code rests on 10 interrelated principles.
Le Code CSA repose sur dix principes inter reliés.
The CSA Code establishes a minimum standard of personal information protection, based on universally recognized data protection principles.
Le Code de la CSA établit une norme minimale relative à la protection des renseignements personnels, fondée sur des principes universellement reconnus dans ce domaine.
They talked about the monumental achievement of getting a consensus from all of these groups on the CSA code.
Ils se sont félicité de l'exploit monumental qu'avait été le fait d'avoir rallié le consensus de tous ces groupes au sujet du code de la CSA.
The CSA Code provides individuals with a right to challenge an organization's compliance (or lack thereof) with the principles.
Le Code CSA donne aux personnes le droit de contester la conformité (ou la non conformité) d'une organisation avec les principes.
Synoniemen voor csa code in het Engels
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