Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
of the code, a
Vertaling van "of the code, a" in Frans
du code, une
du Code, un
du Code pénal, une
du Code, la
du Code, le
du Code, toute
24 of the Code, a trade union may apply to the Board for certification as the bargaining agent for the unit that it considers to be appropriate for collective bargaining.
24(1) du Code, un syndicat peut demander au Conseil de l'accréditer comme agent négociateur d'une unité qu'il juge habile à négocier collectivement.
Under part II of the code, a labour program officer may direct an employer to comply with the regulatory requirements for a violence prevention program.
En vertu de la Partie II du code, un agent du Programme du travail peut émettre une directive à l'employeur l'enjoignant de se conformer aux exigences réglementaires pour un programme de prévention de la violence.
471 of the Code, a jury is more than an incident or a procedural tool in a trial case.
471 du Code, le jury est plus qu'un incident ou un moyen de procédure dans un procès pénal.
Under article 78 of the Code, a criminal indemnity action may be brought at any time during preliminary investigations.
Selon l'article 78 du Code, la constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction préparatoire.
According to article 101 of the Code, a worker's paid annual leave shall total 24 days, unless a longer period is stipulated in some other regulatory instrument or in an individual or collective contract or the employer's rules.
En vertu de l'article 101 du Code, le congé annuel rémunéré d'un travailleur sera de 24 jours, sauf stipulation d'une période plus longue dans une autre réglementation ou dans une convention individuelle ou collective ou dans la réglementation professionnelle.
Under article 63 of the Code, a person in police custody may see a doctor at any time while in police custody.
L'article 63 du même code donne à la personne gardée à vue, la possibilité de bénéficier de la visite d'un médecin à n'importe quel moment de la garde à vue.
Under section 254(2) of the Code, a police officer must have reasonable suspicions to order an individual who has been pulled over to blow into an approved screening device [ASD].
254(2) du Code, avoir des soupçons raisonnables pour ordonner à la personne interpellée de souffler dans l'appareil de détection approuvé (ADA) au bord de la route.
Pursuant to Article 288 of the of the Code, a resolution in a case involving an administrative violation may be appealed
Aux termes de l'article 288 du Code, il peut en être appelé d'une détermination de violation administrative ainsi qu'il suit
Under Part II of the Code, a workplace that has fewer than 20 employees must have a workplace health and safety representative.
En vertu de la partie II du Code, les lieux de travail ayant moins de 20 employés sont tenus d'avoir un représentant en matière de santé et de sécurité.
As for implementation of the code, a Canada Industrial Relations Board will be set up to replace the existing board, which is not representative.
En ce qui concerne l'application du Code du travail, un Conseil canadien des relations industrielles représentatif sera établi pour remplacer le conseil actuel qui, lui, n'est pas représentatif.
Under article 601 of the Code, a person residing in Uzbekistan may be extradited if
To monitor implementation of the Code, a body called the NZ Music Performance Committee was established.
Pour suivre de près la mise en œuvre du Code, le New Zealand Music Performance Committee a été créé.
Despite the existence of the Code, a series of market failures persist.
Malgré l'existence de ce code, le marché présente encore toute une série de défaillances.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 616708. Exact: 70. Verstreken tijd: 2511 ms.
