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of the eu code
Vertaling van "of the eu code" in Frans
du Code UE
de ce code
du code de l'UE
There are eight export criteria that form the basis of the EU Code.
Huit critères d'exportation constituent la base du Code UE.
The second section of the EU Code lists 12 Operative Provisions which mandate a number of procedures for implementing the criteria effectively.
La deuxième partie du Code UE énumère 12 dispositions opérationnelles qui établissent un certain nombre de procédures en vue de la mise en œuvre effective des critères.
Member States will have particular regard to criteria 3 and 4 of the EU Code of Conduct.
Les États membres seront particulièrement attentifs au troisième et au quatrième critère de ce code de conduite.
Member States will have particular regard to Criteria 3 and 4 of the EU Code of Conduct.
Les États membres seront particulièrement attentifs au troisième et au quatrième critère de ce code de conduite.
In fact, the implementation of the EU Code is assessed through an Annual Report, under Operative Provision 8, which is published in the autumn of each year.
En fait, la mise en œuvre du Code UE est évaluée par le biais d'un rapport annuel, conformément au point 8 du dispositif, publié chaque année à l'automne.
Member States will have particular regard to Criteria 3 and 4 of the EU Code of Conduct.
Les Etats membres seront particulièrement attentifs au troisième et au quatrième critères de ce Code de conduite.
The implementation of the EU Code also relies on a Users's Guide that is intended to help Member States apply the EU Code while not replacing it.
La mise en œuvre du Code UE repose également sur un "Guide d'utilisation" destiné à aider les États membres à appliquer le Code UE tout en ne le remplaçant en aucune façon.
It is particularly concerned about this failure since the EU Council's Working Group dealing with arms exports (COARM Working Group) agreed to the transformation of the EU Code into a Common Position in a meeting in June 2005.
Il est particulièrement préoccupé à cet égard par le fait que le groupe de travail du Conseil sur les exportations d'armes (groupe COARM) avait convenu de la transformation du Code UE en position commune lors d'une réunion en juin 2005.
In the sections below we provide a summary of the key features of the EU Code and we summarise the views of the EP with regards the Council's Seventh and Eight Annual Reports according to Operative Provisions 8, as outlined in the motion.
Les points ci-après présentent un résumé des traits-clés du Code UE et résument les positions du PE en ce qui concerne les septième et huitième rapports annuels du Conseil conformément au point 8 du dispositif, comme souligné dans la résolution.
It should obviously draw on our experience of the EU code of conduct.
Il convient naturellement de tirer parti des leçons du Code de conduite de l'Union européenne.
Promoting the principles of the EU Code
Promouvoir les principes du code de l'UE
It is crucial as part of the EU code of conduct that we license arms brokers and start to control their activities.
According to operative provision 3 of the EU Code, a member state considering granting a licence for an essentially identical transaction, previously denied by another state, should consult with that state before making a decision.
En vertu du point 3 du dispositif du code de l'UE, un État membre qui envisage d'accorder une autorisation pour une transaction globalement identique, précédemment refusée par un autre État membre, doit consulter ce dernier avant de prendre sa décision.
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