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practical implementation measures
Vertaling van "practical implementation measures" in Frans
mesures pratiques de mise en œuvre
It was important to recognize that adopting conventions was not enough; practical implementation measures must also be launched, in good faith.
Il importe de reconnaître qu'adopter des conventions ne suffit pas; des mesures d'application concrètes doivent aussi être prises, de bonne foi.
To promote consistency and integration, existing regulations, traditional rights and practical implementation measures should be carefully analysed in forest and other relevant sectors.
Afin de favoriser la cohérence et l'intégration, les règlements existants, les droits traditionnels et les mesures de mise en pratique du secteur forestier et des autres secteurs concernés devront faire l'objet d'une profonde analyse.
They should also enumerate practical implementation measures, such as exchanging best practices, instituting trainings, assisting victims, and collecting and disaggregating data.
Ils devraient également énumérer les mesures pratiques de mise en œuvre, telles que l'échange des meilleures pratiques, la mise en place de formations, l'assistance aux victimes, ainsi que la collecte et la ventilation des données.
Such measures are essential to allow those countries to deal with complex environmental challenges, take part meaningfully in negotiations for international agreements, meet their commitments under such agreements and undertake practical implementation measures.
Ce sont là des mesures essentielles pour que ces pays puissent relever des défis environnementaux complexes, participer efficacement à la négociation d'accords internationaux, remplir les engagements qui leur incombent en vertu de ces accords et prendre des mesures d'exécution concrètes.
In addition to the anti-discrimination legislative arsenal set up by the Acts of 2007, practical implementation measures were also required to combat discrimination effectively.
À côté de l'arsenal législatif de lutte contre les discriminations instauré par les lois de 2007, des actions de mise en œuvre pratique devaient également voir le jour afin de rendre cette lutte effective.
While the practical implementation measures regarding clearance and stockpile destruction and victim assistance remain core elements, it is important to place the Convention in the normative framework of IHL in which it belongs.
Les mesures pratiques d'application concernant l'enlèvement des armes à sous-munitions, la destruction des stocks et l'assistance aux victimes restent des éléments fondamentaux, mais il est important de placer la Convention dans le cadre normatif du droit international humanitaire dont elle relève.
Greece believes that the existence of time frames, practical implementation measures and the possibility for Governments to work together with civil society provide the foundations for effective environmental protection.
Pour la Grèce, la fixation de délais déterminés, l'existence de mesures d'application pratiques et la possibilité pour le Gouvernement d'œuvrer avec la société civile sont les fondements d'une protection efficace de l'environnement.
We see the Review Conference as an opportunity for States to agree on practical implementation measures to take forward the work of the Biological Weapons Convention (BWC).
Selon nous, la Conférence d'examen est une occasion pour les États de se mettre d'accord sur des mesures d'application concrètes destinées à faire avancer les travaux de la Convention.
Annexe - Practical implementation measures
Annexe - Mesures concrètes de mise en œuvre
Practical implementation measures deriving from the principles would thus be for the States concerned to adopt by mutual agreement, and specific compensation arrangements concluded between them would take precedence over the principles, in accordance with the residual nature of the latter.
C'est aux États concernés qu'il appartient donc d'adopter par accord mutuel les mesures pratiques de mise en œuvre découlant de ces principes, les accords spécifiques d'indemnisation conclus entre eux ayant la priorité sur les principes, conformément au caractère supplétif de ces derniers.
Practical implementation measures, including, among others, those related to Article 4 of the implementing Regulation and to setting a minimum threshold for the amounts for which a request for recovery can be made, shall be taken by the Administrative Commission.
Les modalités pratiques d'exécution, y compris, entre autres, celles se rapportant à l'article 4 du règlement d'application et à la fixation des montants minimum pouvant faire l'objet d'une demande de recouvrement, sont arrêtées par la commission administrative.
Synoniemen voor practical implementation measures in het Engels
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