Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
programmes into compliance
Examples with "programmes into compliance" and their translation in Frans
Canada acted to bring those programmes into compliance with its obligations.
Le Canada avait fait en sorte de rendre ces programmes conformes à ses obligations.
In response, the representative of Kazakhstan explained that in order to bring its subsidy programmes into compliance with the WTO SCM Agreement, the Government of Kazakhstan was working on introduction of amendments into these two legislative acts.
La représentante du Kazakhstan a répondu que le gouvernement de son pays travaillait à la modification de ces deux textes législatifs afin de mettre ses programmes de subventions en conformité avec l'Accord SMC de l'OMC.
These legislative challenges will bring Belize's three incentive programmes into compliance with the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (ASCM).
En relevant ces trois défis législatifs, le Belize mettra ses trois programmes d'incitation en conformité avec l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
The United States would appreciate an update on the steps Nicaragua's Ministry of Agriculture, Livestock and Forestry is taking to bring its subsidy programmes into compliance with the WTO, noting that such programmes should be eliminated.
Les États-Unis aimeraient que le Nicaragua fasse le point sur les moyens que le Ministère nicaraguayen de l'agriculture, de l'élevage et de la sylviculture prend pour rendre ses programmes de subventions conformes à l'OMC, étant entendu toutefois que ces programmes devraient être éliminés.
Andere resultaten
Gevgelija brought its existing programme into compliance with the Law on Energy, and so avoided the costly practice of hiring private companies for audits.
Gevgelija a mis son programme existant en conformité avec la Loi sur l'énergie, évitant ainsi l'onéreuse pratique consistant à recruter des entreprises privées pour mener à bien les audits.
Brazil only addresses the second of these actions in its first submission - the measures it has taken to bring the programme into compliance.
Le Brésil ne parle que de la deuxième catégorie de mesures dans sa première communication - les mesures qu'il a prises pour mettre le programme en conformité.
That alternative interpretation would imply that no substantive changes are necessary to bring the TPC programme into compliance with the SCM Agreement.
Cette conséquence de cette interprétation implique qu'il n'est nécessaire d'apporter aucun changement matériel au programme de PPT pour le rendre conforme à l'Accord sur les SMC.
We continue to believe that Saudi Arabia should eliminate the ICCP or otherwise bring the programme into compliance with WTO rules.
Nous continuons à penser que l'Arabie saoudite devrait abroger le programme ICCP ou le mettre en conformité avec les règles de l'OMC.
He regretted that the message and information which had been tasked with delivering was disheartening to those expecting Canada to bring its dairy export programme into compliance with its export subsidy reduction commitments.
Il a regretté que le message et les informations qu'elles avaient été chargées de transmettre soient décourageants pour ceux qui s'attendaient à ce que le Canada mette son programme d'exportation de produits laitiers en conformité avec ses engagements de réduction des subventions à l'exportation.
If the United States could not explain, how did it intend to bring this programme into compliance with WTO rules?
Si les États-Unis ne pouvaient pas l'expliquer, comment entendaient-ils mettre ce programme en conformité avec les règles de l'OMC?
In Canada's view, this would not bring the PROEX export subsidy programme into compliance with Brazil's WTO obligations.
Could Costa Rica now provide more information on when it expects to bring its domestic support programme into compliance with its WTO obligations?
Pourrait-il maintenant fournir davantage de renseignements sur le moment auquel il s'attend à mettre son programme de soutien interne en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC?
This Member asked how Kazakhstan planned to bring this programme into compliance with the WTO SCM Agreement prior to accession.
Ce Membre voulait savoir de quelle façon le Kazakhstan prévoyait de rendre ce programme conforme aux dispositions de l'Accord SMC avant son accession à l'OMC.
Synoniemen voor programmes into compliance in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 6441. Exact: 4. Verstreken tijd: 466 ms.
