The new regulation creates a multitude of constraints for small businesses.
Le nouveau règlement crée une foule de contraintes pour les petites entreprises.
Members voted by a show of hands to approve the new regulation.
Les membres ont voté à main levée pour approuver le nouveau règlement.
The regulation at issue affects multiple industries across the country.
La réglementation en cause affecte plusieurs industries à travers le pays.
The government implemented the new regulation by way of an executive order.
Le gouvernement a mis en œuvre la nouvelle réglementation par voie de décret exécutif.
State regulation of the housing market is intended to curb rising rents.
La régulation étatique du marché du logement vise à limiter la hausse des loyers.
Adopting this technology without regulation could be pregnant with consequences for privacy.
Adopter cette technologie sans régulation pourrait être lourd de conséquences pour la vie privée.
This toothless regulation still leaves polluting companies far too much freedom.
Ce règlement anodin laisse encore trop de liberté aux entreprises polluantes.
The new city regulation requires smoke-free parks near schools and day-care centers.
Le nouveau règlement municipal impose des parcs non-fumeurs près des écoles et des crèches.
This new regulation is directly connected with frequent complaints from local residents.
Ce nouveau règlement est directement lié avec les plaintes fréquentes des habitants du quartier.
Only the municipal council is authorized to enact this kind of local regulation.
Seul le conseil municipal est habilité à édicter ce type de règlement local.
The town council is going to formalize this project as a local regulation.
Le conseil municipal va formaliser ce projet sous forme de règlement local.
Regarding the new regulation, everyone will have to sign this official document.
Par rapport au nouveau règlement, tout le monde devra signer ce document officiel.
The long consultation process led to a fairly well-balanced regulation.
Le long processus de consultation a accouché d'un règlement plutôt équilibré.