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solution mutually acceptable
Vertaling van "solution mutually acceptable" in Frans
solution mutuellement acceptable
A solution mutually acceptable to the parties to a dispute and consistent with the covered agreements is clearly to be preferred.
Une solution mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec les accords visés est nettement préférable.
In that regard, he wished to reiterate his country's readiness to continue with a frank and constructive dialogue with a view to coming up with a solution mutually acceptable to the parties.
À cet égard, l'intervenant a tenu à répéter que son pays était disposé à poursuivre un dialogue franc et constructif afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable pour les parties.
Its goal is to induce the parties to find a solution mutually acceptable and satisfactory through the assistance of one third: the mediator.
Son objectif consiste à inciter les parties à trouver une solution mutuellement acceptable et satisfaisante grâce à l'aide d'un tiers: le médiateur.
Although a solution mutually acceptable to the parties was preferred, parties should keep the DSB informed of progress towards such resolution in a meaningful manner.
Bien qu'une solution mutuellement acceptable pour les parties soit préférable, celles-ci devraient tenir l'ORD au courant des progrès réalisés pour parvenir à un tel règlement d'une manière significative.
Although a solution mutually acceptable to the parties was preferred, parties should keep the DSB informed of progress towards such resolution in a meaningful manner.
Bien qu'il faille préférer une solution mutuellement acceptable pour les parties, celles-ci devaient tenir l'ORD informé de manière satisfaisante de l'état d'avancement du règlement de leur différend.
The third sentence of Article 3.7 provides that"[a] solution mutually acceptable to the parties to a dispute and consistent with the covered agreements is clearly to be preferred."
La troisième phrase de l'article 3:7 dispose qu'"[u]ne solution mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec les accords visés est nettement préférable".
In Chile's view, this argument disregards the nature of the dispute settlement system, the aim of which is to "secure a positive solution to a dispute", clearly preferring a "solution mutually acceptable to the parties to a dispute".
Selon le Chili, cet argument fait fi de la nature du système de règlement des différends, dont le but est "d'arriver à une solution positive des différends", en préférant clairement une "solution mutuellement acceptable pour les parties".
A solution mutually acceptable to the parties to a dispute and consistent with the covered agreements is clearly to be preferred ... Thus, the basic aim of dispute settlement in the WTO is to settle disputes.
Une solution mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec les accords visés est nettement préférable... Le but fondamental du règlement des différends dans le cadre de l'OMC est donc de régler les différends.
5.155 Moreover, while recognizing that a solution mutually acceptable to the parties to a dispute is clearly preferable to dispute resolution procedures, Article 3.7 also provides that such a solution has to be consistent with the covered agreements.
5.155 Au surplus, tout en reconnaissant qu'une solution mutuellement acceptable pour les parties à un différend est nettement préférable aux procédures de règlement des différends, l'article 3:7 prévoit aussi que cette solution doit être compatible avec les accords visés.
While a solution mutually acceptable to the parties was preferred, the parties were required to notify such solutions, and Members could raise points relating thereto.
Il fallait, certes, préférer une solution mutuellement acceptable pour les parties, mais les parties étaient tenues de notifier de telles solutions, et les Membres pouvaient soulever des questions s'y rapportant.
He also noted that the objective of the DSU, as stipulated in Article 3.7 of the DSU, was to "secure a positive solution to a dispute" and to give preference to a solution mutually acceptable to the parties to the dispute.
L'intervenant a indiqué en outre que le Mémorandum d'accord avait pour objectif, comme le stipulait son article 3:7, "d'arriver à une solution positive des différends" et de privilégier une solution mutuellement acceptable pour les parties au différend.
It believes that the status quo could be replaced by a viable solution mutually acceptable to both sides.
Elle est convaincue que le statu quo pourrait faire place à un règlement viable qui soit acceptable pour les deux parties.
Its goal is to induce the parties to find a solution mutually acceptable and satisfactory through the assistance of one third: the mediator.
Elle vise à inciter les parties à trouver une solution qui soit mutuellement acceptable et satisfaisante, ce par l'intermédiaire de l'aide d'un tiers: le médiateur.
Synoniemen voor solution mutually acceptable in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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