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specific commitments under
Vertaling van "specific commitments under" in Frans
engagements spécifiques au titre
engagements spécifiques dans
engagements spécifiques en vertu
engagements spécifiques sous
engagements spécifiques pris au titre
engagements spécifiques annexée à
engagements spécifiques contractés dans
engagements spécifiques souscrits au titre
engagements spécifiques pour
engagements spécifiques concernant
engagements spécifiques qu'il a souscrits au titre
engagements spécifiques qu'il a contractés au titre
engagements spécifiques contractés au titre
Lack of administrative checks related to specific commitments under certain agro-environement measures (214)
Absence de contrôles administratifs relatifs à des engagements spécifiques au titre de certaines mesures agroenvironementales (214)
In addition, she said there needed to be a clear understanding of the existing rules before making specific commitments under the GATS, since these commitments were almost irreversible once scheduled.
De plus, il était indispensable de bien comprendre les règles existantes avant de prendre des engagements spécifiques au titre de l'AGCS, étant donné que ces engagements étaient presque irréversibles une fois inscrits dans les listes.
application of different specific commitments under the GATS, as well as separate services related to e-commerce
? application de différents engagements spécifiques dans le cadre de l'AGCS, ainsi que services distincts liés au commerce électronique
Members are encouraged to examine their own way of identifying their types of education services that would be suitable for specific commitments under the GATS in order to promote international exchange of education services.
Les Membres sont encouragés à examiner leur propre manière d'identifier leurs types de services d'éducation qui se prêteraient à des engagements spécifiques dans le cadre de l'AGCS, afin de promouvoir l'échange international de ces services.
Given that Mozambique has not made specific commitments under the GATS, I would just like to take this opportunity to mention that service plays an "enabling role" in economic development.
Étant donné que le Mozambique n'a pas pris d'engagements spécifiques en vertu de l'AGCS, j'aimerais seulement saisir l'occasion qui m'est donnée de mentionner que les services jouent un "rôle porteur" en matière de développement économique.
In the interim Members are allowed to modify or withdraw specific commitments under the GATS.
Entre-temps, les Membres pourront modifier ou retirer des engagements spécifiques en vertu de l'AGCS.
Horizontal limitations in its schedule of specific commitments under the GATS relate to public utilities, limitations on branches, agencies and representative offices, and subsidies.
Dans sa liste d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS, les limitations horizontales concernent les services publics, les restrictions applicables aux succursales, agences et bureaux de représentation d'entreprises, et les subventions.
Referring to a situation in which parties to a regional integration agreement modify or withdraw specific commitments under the GATS, he asked to which body these changes should be notified.
Dans le cas où des parties à un accord d'intégration régionale modifiaient ou retiraient des engagements spécifiques au titre de l'AGCS, il a demandé à quel organe ces modifications devaient être notifiées.
Prepare, in cooperation with WTO, a list of economic needs tests in the schedules of specific commitments under GATS and propose ways and means to introduce a greater degree of transparency and predictability in the application of such tests.
Établir, en coopération avec l'OMC, une liste d'examens des besoins économiques pour les listes d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS et proposer des moyens d'accroître la transparence et la prévisibilité de l'application de ces examens.
However, in sectors where countries have chosen to undertake specific commitments under the GATS, the mutually-agreed rules of GATS should apply.
Cependant, dans les secteurs où les pays ont pris des engagements spécifiques dans le cadre de l'AGCS, les règles convenues d'un commun accord devraient s'appliquer.
Negotiations on schedule of specific commitments under this Agreement have been started.
Les négociations sur les listes d'engagements spécifiques au titre dudit accord ont été engagées.
Transport is one of the sectors in which Guinea has undertaken specific commitments under the GATS, as is tourism, where the level of development remains low, except in the area of business travel.
Les transports font partie des secteurs où la Guinée a pris des engagements spécifiques dans le cadre de l'AGCS, de même que le secteur du tourisme, qui reste toutefois peu développé, à part les voyages d'affaires.
The Parties permit transfers and payments for current transactions relating to specific commitments under the Agreement to be made freely, and in a freely usable currency at the market rate of exchange prevailing on the date of transfer.
Les Parties veillent à ce que les transferts et paiements destinés aux transactions courantes se rapportant à des engagements spécifiques au titre de l'Accord puissent être effectués librement, dans une monnaie librement utilisable, au taux de change du marché en vigueur à la date du transfert.
Synoniemen voor specific commitments under in het Engels
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