The court issued an advisory opinion to clarify the legal statute's application.
La cour a rendu un avis consultatif pour clarifier l'application du statut juridique.
The special statute invests the members of this ethics committee with particular prerogatives.
Le statut spécial investit de prérogatives particulières les membres de ce comité éthique.
A special statute was passed to protect this endangered nature reserve.
Une loi spéciale a été votée pour protéger ce parc naturel en danger.
The statute outlines the right of action for victims of discrimination.
La loi décrit le droit d'action pour les victimes de discrimination.
The statute guarantees due process whenever a person is deprived of physical liberty.
La loi garantit une procédure régulière chaque fois qu'une personne est privée de liberté physique.
The statute of frauds is, in some form or another...
Le statut de la fraude est sous une forme ou une autre...
These objectives were only in the preamble of the statute itself.
Ces objectifs n'étaient pas seulement cités en préambule de la loi.
The term "property" is not qualified in our statute.
Le terme "bien" n'est pas restreint dans notre loi.
The minister defends the special statute by saying it is only a temporary measure.
Le ministre justifie la loi spéciale en disant qu'il s'agit d'une mesure temporaire.
The statute prescribed certain forms of notice which were not followed.
La Loi prévoyait certains types d'avis lesquels n'avaient pas été donnés.
The statute under which the order or agreement is being made.
La loi en vertu de laquelle l'ordonnance ou l'entente est rendue.
And this isn't written in the statute at this time.
À l'heure actuelle, cela n'est pas inscrit dans la loi.
Under the statute, you have five days left to indict.
En vertu de la loi, vous avez cinq jours pour l'inculper.