The court issued an advisory opinion to clarify the legal statute's application.
La cour a rendu un avis consultatif pour clarifier l'application du statut juridique.
The crime for which the statute of limitation doesn't apply...
Le crime pour lequel le statut de limitation ne s'applique pas...
The statute outlines the right of action for victims of discrimination.
La loi décrit le droit d'action pour les victimes de discrimination.
The term "property" is not qualified in our statute.
Le terme "bien" n'est pas restreint dans notre loi.
Every amendment to laws is documented in the official statute book.
Chaque amendement aux lois est documenté dans le recueil des lois officiel.
To study criminal law, one should review the statute book thoroughly.
Pour étudier le droit pénal, il faut examiner attentivement le recueil des lois.
These objectives were only in the preamble of the statute itself.
Ces objectifs n'étaient pas seulement cités en préambule de la loi.
The statute of frauds is, in some form or another...
Le statut de la fraude est sous une forme ou une autre...
The statute prescribed certain forms of notice which were not followed.
La Loi prévoyait certains types d'avis lesquels n'avaient pas été donnés.
Under the statute, you have five days left to indict.
En vertu de la loi, vous avez cinq jours pour l'inculper.
And this isn't written in the statute at this time.
À l'heure actuelle, cela n'est pas inscrit dans la loi.
The statute under which the order or agreement is being made.
La loi en vertu de laquelle l'ordonnance ou l'entente est rendue.
Rolex exceeded the traditional statute of mark to become a legend.
Rolex a dépassé le statut classique de marque pour devenir une légende.