The court issued an advisory opinion to clarify the legal statute's application.
La cour a rendu un avis consultatif pour clarifier l'application du statut juridique.
The statute of frauds is, in some form or another...
Le statut de la fraude est sous une forme ou une autre...
A special statute was passed to protect this endangered nature reserve.
Une loi spéciale a été votée pour protéger ce parc naturel en danger.
The statute outlines the right of action for victims of discrimination.
La loi décrit le droit d'action pour les victimes de discrimination.
Every amendment to laws is documented in the official statute book.
Chaque amendement aux lois est documenté dans le recueil des lois officiel.
A special statute applies only to public enterprises, not to private companies.
Une loi spéciale s'applique uniquement aux entreprises publiques, pas aux sociétés privées.
To study criminal law, one should review the statute book thoroughly.
Pour étudier le droit pénal, il faut examiner attentivement le recueil des lois.
Judges frequently refer to the statute book during court proceedings.
Les juges se réfèrent souvent au recueil des lois lors des procédures judiciaires.
The statute guarantees due process whenever a person is deprived of physical liberty.
La loi garantit une procédure régulière chaque fois qu'une personne est privée de liberté physique.
The term "property" is not qualified in our statute.
Le terme "bien" n'est pas restreint dans notre loi.
These objectives were only in the preamble of the statute itself.
Ces objectifs n'étaient pas seulement cités en préambule de la loi.
The minister defends the special statute by saying it is only a temporary measure.
Le ministre justifie la loi spéciale en disant qu'il s'agit d'une mesure temporaire.
And this isn't written in the statute at this time.
À l'heure actuelle, cela n'est pas inscrit dans la loi.