Changing the statutes without a vote is an unacceptable power grab.
Le changement de statuts sans vote est un coup de force inacceptable.
This behavior goes against the fundamental values written into our statutes.
Ce comportement va à l'encontre des valeurs fondamentales inscrites dans nos statuts.
Inc., the two candidate options were found in separate statutes.
Inc., les deux options possibles étaient prévues dans des lois distinctes.
These guarantees have been continued in recent revisions of the statutes.
Ces garanties ont été maintenues lors des révisions récentes de ces lois.
The statutes specify how to stand for election to the executive board.
Les statuts précisent comment faire acte de candidature au bureau exécutif.
The principles of judge-made law stem from judicial interpretations of existing statutes.
Les principes de la jurisprudence découlent des interprétations judiciaires des statuts existants.
They can also regulate various elements not envisaged by the statutes.
Il peut également fixer les divers points non prévus par les statuts.
They may equally fix any points not foreseen in these statutes.
Il peut également fixer les divers points non prévus par les statuts.
In this party, pacifism is clearly written into the platform and official statutes.
Dans ce parti, le pacifisme est inscrit clairement dans le programme et les statuts officiels.
Moreover, the index to statutes in force is hardly updated.
De plus, le recueil des lois en vigueur est à peine actualisé.
More details on our membership categories are available in our statutes.
Vous trouverez plus de détails sur nos catégories d'adhésion dans nos statuts.
Citations of and links to these statutes appear on the site.
Les citations et les liens vers ces lois sont publiés sur le site.
The first mission was conferred since its origins by its statutes.
La première mission lui a été conférée dès l'origine par ses statuts.