Vertaling van "the Code, to" in Frans
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235(1) of the Code, to a limit prescribed by law
235(1) du Code, à une restriction prescrite par une règle de droit?
WADA is committed, also under Article 14.5 of the Code, to producing annual reports on its data management and making itself available "for discussions with national and regional data privacy authorities".
L'AMA s'engage, toujours selon l'art. 14.5 du Code, à produire annuellement des rapports sur la gestion de ses données et à se rendre disponible «pour des discussions avec les autorités nationales et régionales compétentes en matière de protection des renseignements personnels».
This control assumes the concrete form of the power enjoyed by the Attorney-General, in accordance with article 412 of the Code, to extend his competence to a particular case.
Ce contrôle prend la forme concrète du pouvoir dont jouit le Procureur général, conformément à l'article 412 du Code, de se déclarer compétent pour connaître d'une affaire particulière.
They may reflect discrimination under the Code, to the extent that there is provincial jurisdiction.
Cette inégalité est peut-être le reflet d'une discrimination en vertu du Code, dans la mesure où ces services sont du ressort provincial.
For example, one of these exceptions allows certain organizations that serve the interests of a particular group protected under the Code, to limit their membership to people who belong to that group.
Par exemple, une exception permet à certaines organisations qui servent les intérêts d'un groupe particulier protégé par le Code de limiter l'adhésion aux personnes issues de ce groupe.
It is unacceptable, and a clear violation of the Code, to permit a situation where a person with a disability has access to neither the conventional system, nor the specialized system, particularly over a period of many years.
Il est inacceptable, et il y a là une violation claire du Code, d'autoriser une situation dans laquelle une personne ayant un handicap n'a accès ni au système conventionnel ni au système spécialisé, en particulier sur une longue période de temps.
118(a), (f) and 121 of the Code, to compel them to deliver the documents and information requested.
121 du Code pour rendre une ordonnance les enjoignant de produire les documents et renseignements demandés.
It is strictly another application by a group of supervisors under the author-ity of Section 125(4) of the Code, to obtain collective bargaining rights...
Il s'agit strictement d'un groupe de surveillants qui revendiquent leur droit à la négociation collective en vertu du paragraphe 125(4) du Code...
The Minister will also have the authority, under subsection 140(1) of the Code, to delegate those powers, duties or functions to any qualified person or class of persons.
Le ministre sera également autorisé à déléguer, en vertu du paragraphe 140(1) du Code, ces pouvoirs, ces obligations et ces fonctions à des personnes ou à une catégorie de personnes compétentes.
WSPs are therefore already providing more usage notifications than what is required by the Code, to the benefit of customers.
Les FSSF envoient donc déjà plus d'avis concernant l'utilisation que ce que le Code exige, ce qui est à l'avantage des clients.
A threat is not hypothetical where it can reasonably be expected to result in harm, that is, in the context of Part II of the Code, to cause injury or illness to employees.
Une menace n'est pas hypothétique si elle peut vraisemblablement causer un préjudice, ce qui signifie, dans le contexte de la Partie II du Code, qu'elle peut causer des blessures à des employés ou les rendre malades.
Our Government gave FCAC a central role in monitoring compliance with the Code, to ensure it remains a flexible document that can effectively respond to new market information and practices.
Notre gouvernement a confié à l'ACFC un rôle central consistant à veiller à ce que les dispositions du Code soient respectées, de telle sorte que le Code demeure un document souple qui puisse s'adapter efficacement aux nouvelles données et aux nouvelles pratiques du marché.
46 Mr. Mathuik abused his authority under the Code, to the grievor's detriment.
Mathuik a abusé de son autorité en vertu du Code, au détriment du fonctionnaire.