This Policy also complies with the ten (10) principles set out in the Model Code for the Protection of Personal Information provided in the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, (S.C. 2000 c. 5 as amended).
La présente Politique respecte également les dix (10) principes du Code type sur la protection des renseignements personnels prévus à la loi canadienne intitulée Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques L.C. 2000 C. 5 tel qu'amendé.
The new Personal Information Protection and Electronic Documents Act (or C-6) is based on the principles contained in the Model Code for the Protection of Personal Information drawn up by the Canadian Standards Association.
La nouvelle Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronique (loi C-6) se fonde sur le Code type sur la protection des renseignements personnels élaboré par l'Association canadienne de normalisation.
Technological issues are not currently specifically addressed in the Model Code.
Les questions relatives à la technologie ne sont pas abordées expressément dans le Code type pour le moment.
You can review the Model Code here.
You have before you a preliminary draft of the Model Code, which will serve as model for at least one year.
Vous avez entre vos mains un projet préliminaire du code type, qui servira de référence pendant une année au moins.
Lastly, all federal ministries have adopted departmental codes of ethics and official conduct, adapting the Model Code to the specific conditions of civil service employment in the relevant ministry.
Enfin, tous les ministères fédéraux ont adopté des codes de déontologie et de conduite officielle, adaptant le Code aux conditions spécifiques de la fonction publique dans le ministère concerné.
If a jurisdiction has added other related rules, these rules have been matched to the provision in the Model Code determined to be the most relevant.
Si un ordre professionnel de juristes a ajouté d'autres règles connexes, celles-ci ont été appariées avec la disposition du Code type qui est jugée la plus pertinente.
Where the Model Code provision has been implemented in a jurisdiction, the matching provision from the jurisdiction appears first.
Lorsque la disposition du Code type a été mise en application par un ordre professionnel de juristes, la disposition correspondante de l'ordre professionnel s'affiche en premier.
Equation (6.9) is more conservative than in the Model Code.
L'équation (6.9.) est plus sécuritaire que celle donnée dans le Code Modèle.
During that year, experiences gained with this model will be collected, and if necessary the model will be adjusted in international discussions may also contribute towards further refinement of the Model Code. This Model Code is therefore a dynamic and flexible instrument.
Au cours de cette période, l'expérience acquise permettra, si nécessaire, d'en adapter la teneur, et les débats au niveau international pourront également contribuer à affiner plus avant le projet : le présent code type constitue donc un instrument dynamique et souple.
So those are the structural implications of the Model Code incorporated in the PIPED Act-not just rules, but concrete structures and observable actions that produce ethical behaviour.
Ce sont là les implications structurelles que le Code type a intégrées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques; il ne s'agit pas simplement de règles mais bien de structures concrètes et de mesures observables qui engendrent un comportement éthique.
This comparison of two standards contained in the Model Code and the Quebec act shows that significant distinctions already existed between the two normative regimes in place at the time of the discussions leading to PIPEDA.
Cette comparaison entre deux normes contenues dans le Code type et la loi québécoise montre qu'en effet il y avait déjà des distinctions importantes entre les deux régimes normatifs qui existaient lors des discussions sur la future LPRPDE.
It is recommended that CATSA develop and publicize a privacy policy specific to its use of MMW whole body imaging, which specifically and clearly outlines all privacy management features governing use of the technology, in keeping with Principle 8 of the Model Code.
Conformément au huitième principe du Code type, il est recommandé que l'ACSTA élabore et rende publique une politique sur le respect de la vie privée se rapportant précisément à l'utilisation de la technologie à OMM pour saisir des images corps entier.