(Posté le 31 mars 2011) En octobre 2009, le Conseil de la Fédération a adopté le Code type de déontologie professionnelle de la Fédération, à l'exception de deux règles qui avaient été confiées à des comités consultatifs spéciaux pour un examen plus approfondi.
(Posted March 31, 2011) The Federation's Model Code of Professional Conduct was adopted by the Council of the Federation in October 2009, with the exception of two rules that were referred to special advisory committees for further study.
Elles comprennent les dix principes liés à la protection de la vie privée établis dans le Code type sur la protection des renseignements personnels de la CSA, qui sert de base aux Lignes directrices sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT.
These include the ten privacy principles of the Canadian Standards Association Model Code for the Protection of Personal Information (The Code), which form the basis for the TBS Privacy Impact Assessment Guidelines.
Nos ordres professionnels de juristes membres examinent maintenant le Code type.
Les questions relatives à la technologie ne sont pas abordées expressément dans le Code type pour le moment.
Technological issues are not currently specifically addressed in the Model Code.
Si bien intentionné que soit le Code type sur la protection des renseignements personnels, il reste qu'il ne s'agit pas d'un texte juridique étanche.
As well intentioned as the CSA Model privacy Code is, it is not a watertight legal text.
Nous avons tous un intérêt dans la protection de la vie privée, et le processus qui a débouché sur le Code type de la CSA le reflète bien.
We all have an interest in protecting privacy, and the process that led to the CSA Model Code reflects that.
De par son caractère général, le Code type d'ECP.NL peut servir de point de départ pour la rédaction de codes de conduite applicables quel que soit le procédé technique utilisé à toute une série de branches et de secteurs de la société.
The generic nature of the ECP.NL Model Code makes it suitable as a starting-point for the drafting of (technology-independent) codes of conduct for a range of branches and sectors of society.
Ce sont là les implications structurelles que le Code type a intégrées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques; il ne s'agit pas simplement de règles mais bien de structures concrètes et de mesures observables qui engendrent un comportement éthique.
So those are the structural implications of the Model Code incorporated in the PIPED Act-not just rules, but concrete structures and observable actions that produce ethical behaviour.
Cette comparaison entre deux normes contenues dans le Code type et la loi québécoise montre qu'en effet il y avait déjà des distinctions importantes entre les deux régimes normatifs qui existaient lors des discussions sur la future LPRPDE.
This comparison of two standards contained in the Model Code and the Quebec act shows that significant distinctions already existed between the two normative regimes in place at the time of the discussions leading to PIPEDA.
En adoptant le Code type, la Fédération affirme que les membres du public doivent pouvoir s'attendre à ce que les mêmes obligations déontologiques s'appliquent peu importe où leur conseiller juridique exerce le droit.
The adoption of the Model Code by the Federation reflects a belief that the public should be able to expect the same ethical requirements to apply wherever their legal advisor may practice law.
Comment le Code type de l'ACN/CSA devrait-il se refléter dans la loi?
How should the CSA Model Code be reflected in the legislation?
Le Code énonce dix principesNote de bas de page 95, alors que la loi québécoise ne prescrit aucun principe comme tel, mais édicte néanmoins des normes relatives à tous les principes contenues dans le Code type.
The Code sets out ten principles;Footnote 95 the Quebec act does not prescribe principles as such, but nevertheless establishes standards related to each of the principles contained in the Model Code.
Étant donné que nous croyons à l'importance de protéger votre confidentialité, nous nous sommes engagés à observer les principes de la norme nationale du Canada, soit le Code type sur la protection des renseignements personnels.
Because we believe in the importance of protecting your privacy online, we are dedicated to the principles of Canada's national standard, The Model Code for the Protection of Personal Information.
