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the current Code
Vertaling van "the current Code" in Frans
le Code en vigueur
le code actuellement en vigueur
l'encadrement actuel
le présent code
On this, however, the current Code is largely silent.
Or l'actuel Code reste en grande partie muet sur ce point.
A binding referendum as conceived in the current Code binds the legislature not to legislate in a manner contrary to the referendum outcome.
Un référendum décisionnel, tel que défini dans l'actuel Code, impose au législateur de ne pas légiférer d'une manière contraire au résultat du scrutin.
With the entry into force in 2002 of the current Code of Criminal Procedure, sentence enforcement judges were established at the national level to oversee custodial sentences and the treatment of the accused during proceedings.
Depuis l'entrée en vigueur de l'actuel Code de procédure pénale en 2002, des juges de l'exécution chargés de surveiller l'exécution des peines privatives de liberté et le traitement de l'accusé pendant le procès ont été désignés au niveau national.
The safeguards against the commercialisation of signature collection in the current Code (section III..e) should be strictly applied
Les garde-fous contre la commercialisation de la collecte de signatures énoncés dans l'actuel Code (section III..e) devraient être appliqués strictement
It must be pointed out that the current Code of Criminal Procedure, which was adopted in 1961, has undergone significant amendment with regard to the protection of an individual's rights and freedoms.
Il faut souligner que l'actuel Code de procédure pénale, adopté en 1961, a fait l'objet de larges amendements en ce qui concerne la protection des droits et libertés individuels.
Under the current Code of Criminal Procedure, women are entitled to participate as jurors in criminal proceedings, although not on equitable grounds.
L'actuel Code de procédure pénale dispose que les femmes ont le droit d'être jurées aux procès, bien que ce ne soit pas dans des conditions d'égalité.
Note that in addition to updating the Haitian Penal Code, the Commission proposes to work on a code of penal procedure, which will replace the current Code of Criminal Procedure (code d'instruction criminelle).
Notez qu'en plus de l'actualisation du code pénal haïtien, la Commission se propose de plancher sur un code de procédure pénale, qui remplacera l'actuel code d'instruction criminelle.
If adopted, this Bill will replace the current Code of Civil Procedure.
S'il est adopté, ce projet de loi remplacera l'actuel Code... Plus de détails ici
If adopted, this Bill will replace the current Code of Civil Procedure.
S'il est adopté, ce projet de loi remplacera l'actuel Code de procédure civile du Québec.
However, a thorough implementation of the current Code requires further reform.
Une mise en œuvre complète du code actuel demande toutefois des réformes supplémentaires.
These measures build on the foundations in place under the current Code.
Ces mesures s'appuient sur les fondations mises en place par le Code actuel.
Previous consultations are undertaken and decided upon in light of the provisions of the current Code.
Les consultations préalables sont présentées et une réponse leur est donnée dans les conditions prévues par le présent code.
In recent years, a large number of specialists have been consulted in order to thoroughly review the current Code.
Pour se faire, un grand nombre de spécialistes ont été consultés afin de revoir en profondeur le Code actuel.
Synoniemen voor the current Code in het Engels
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