Je pense que l'exigence prévue dans le Code actuel selon laquelle l'exercice doit être répété chaque année donne de bons résultats.
I think that the current code's requirement that the exercise be repeated every year works well.
Le code actuel n'interdirait-il pas l'adoption de l'article 24?
Ensuite, le code actuel s'applique essentiellement aux animaux de compagnie et autres animaux domestiqués.
Second, the present code applies basically to domestic animals and animals in the control of persons.
que le code actuel a été réamendé ?
Je vous dis que dans le Code actuel, les dispositions concernant les services essentiels sont reliées directement à la question des travailleurs de remplacement.
What I'm saying is that in the existing code, the provision on essential services is linked directly to the question of replacement workers.
La plupart des infractions de cet article trouvent leur origine dans le code actuel.
Ils estiment que la disposition limitée figurant dans le Code actuel n'est pas suffisante.
A l'instar de ses précurseurs, le Code actuel offre une norme commune minimale universelle pouvant être utilisée par des groupes nationaux et des groupes spécialisés en fonction de leurs besoins spécifiques.
Like its precursors, the present Code provides a global minimum standard on which national and specialist groups can build to meet their particular requirements.
Cette disposition garantit ainsi au suspect le droit d'avoir accès à la partie assurant sa défense dès les premiers instants de son arrestation, au lieu d'attendre l'expiration de la durée initiale de placement en garde à vue, comme le prévoit le Code actuel.
This provision thus guarantees a suspect the right to access to the person in charge of his or her defence from the very first moment of his or her arrest, rather than waiting for the initial period of custody to expire, as the current Code provides.
Il est apparu cependant que les sanctions prévues dans le Code actuel, en raison de leur nature insignifiante (le montant minime des amendes), ne peuvent guère contribuer à la prévention des atteintes à la propriété industrielle.
However, the punitive measures foreseen in the present Code, due to its insignificant nature (low amount of fines) are found not to further the objective of preventing crimes against the industrial property.
Bien sûr, le Code actuel comporte une disposition assez curieuse (art. 206) suivant laquelle un enfant ne devient un être humain qu'une fois complètement sorti du corps de sa mère.
True, the present Code has a curious provision in section 206 to the effect that a child doesn't become a human being until it has proceeded completely from its mother's body.
Du reste, la jurisprudence de ce tribunal, tout en statuant à l'intérieur des limites infranchissables de la loi divino-naturelle, a su prévenir et anticiper des décisions canoniques, par exemple en matière de droit matrimonial, qui ont été définitivement consacrées dans le Code actuel.
Moreover, it was precisely the jurisprudence of this tribunal, which - although remaining within the impassable limits of divine natural law - was able to foresee and anticipate certain canonical regulations, e.g., in matrimonial law, which later were included in the present Code.
Selon le Conseil, le Code actuel contient déjà des dispositions qui répondent à plusieurs des points énumérés ci-dessus.
In the Commission's view, the existing Code already includes provisions that address many of the points listed above.
