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under the Code is
Vertaling van "under the Code is" in Frans
en vertu du Code est
par le Code est
aux termes du Code est
One way to minimize liability under the Code is to establish a program that regularly monitors impacts of the bylaw.
L'une des façons de minimiser l'imputabilité en vertu du Code est de mettre en place un programme qui contrôlera régulièrement les impacts du règlement.
278 My jurisdiction to hear complaints under the Code is provided in section 240 of the Act, which states as follows
278 Ma compétence d'examiner les plaintes en vertu du Code est prévue à l'article 240 de la Loi, qui se lit comme suit
The above chart shows the percentage of applications in which each prohibited ground under the Code is raised.
Le tableau ci-haut illustre le pourcentage de requêtes déposées dans lesquelles un motif interdit par le Code est soulevé.
The procedure for criminal proceedings established under the Code is identical and binding for all criminal cases and participants.
La procédure pénale établie par le Code est unique et obligatoire en toute matière pénale et pour tous les participants au procès pénal.
When an investigation under the Code is completed, its results are required to be tabled before both houses of Parliament, at which time they become public.
Lorsqu'une enquête menée en vertu du Code est terminée, ses résultats doivent être déposés devant les deux chambres du Parlement et ainsi être rendus publics.
Discriminatory opposition to affordable housing for groups protected under the Code is a prime example of the "Not in My Backyard" syndrome or "NIMBYism."
L'opposition discriminatoire au logement abordable pour les groupes protégés par le Code est un excellent exemple du syndrome « pas dans ma cour ».
Importation of goods in violation of the rights protected under the Code is prohibited and governed by the provisions of the Customs Ordinance.
L'importation de produits qui portent atteinte à des droits protégés en vertu du Code est interdite et régie par les dispositions de l'Ordonnance douanière.
Once an investigation under the Code is complete, the results are submitted in individual reports to both Houses of Parliament.
Lorsque l'enquête effectuée en vertu du Code est terminée, les résultats sont présentés aux deux Chambres du Parlement dans des rapports distincts.
The right of appeal under the Code is given in s.
Le droit d'appel prévu au Code est accordé par l'art.
The current individual termination entitlement under the Code is two weeks.
Le droit au préavis de cessation d'emploi actuellement prévu par le Code pour un licenciement individuel est de deux semaines.
In this way, it can be seen that a special program under the Code is not a substitute for accommodation.
Dans cette optique, il apparaît qu'un programme spécial au sens du Code ne vient pas en remplacement de l'obligation d'adaptation.
The list of protected characteristics under the Code is expanded to cover social disadvantage and gender identity.
Le projet de loi étend la liste des caractéristiques protégées par le Code afin qu'elle inclue le désavantage social et l'identité sexuelle.
Based on the information contained in the request and the response, I have determined an inquiry under the Code is warranted.
En me fondant sur les renseignements contenus dans la demande et la réponse, je conclus qu'une enquête est justifiée au titre du Code.
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