Vertaling van "Code, de" in Engels
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Le juge déterminera, au plus tard trois jours après l'expiration du délai pertinent, et compte tenu des critères énoncés dans le Code, de quelle action complémentaire l'affaire devrait faire l'objet.
The judge shall, not later than three days after the relevant deadline, determine, in accordance with the grounds laid down in the Code, what further action should be taken on the case.
Des réunions périodiques sont par ailleurs organisées pour permettre aux magistrats de section d'unifier l'application du Code, de débattre des problèmes récurrents et de proposer des solutions qui sont ensuite diffusées à l'ensemble des sections.
Divisional judges also held regular meetings to harmonize implementation of the Code, discuss recurring problems and propose solutions that were then communicated to all sections.
C'est une action délictuelle qui pourra être tranchée sur le fond indépendamment d'une violation du Code, de son règlement d'application ou d'une convention collective.
It is an action in tort, the merits of which can be determined independently of finding a breach of the Code, its regulations or a collective agreement.
Ces personnes connaissent-elles l'existence du Code, de la question des droits de la personne et des principes relatifs à la discrimination et au harcèlement?
Are they aware of the Code, human rights issues and the principles of discrimination and harassment?
Elle permet aux employés, aux fournisseurs, aux clients et autres parties prenantes de signaler une possible violation de notre Code, de nos politiques ou des lois applicables, en ligne ou par téléphone, dans environ 200 langues, sans crainte de représailles.
The hotline allows employees, suppliers, clients and other stakeholders to report potential violations of our Code, company policies or applicable laws, either online or on the phone, in approximately 200 languages without fear of retaliation.
L'article 11 du Code, de concert avec l'article 9, interdit toute discrimination fondée sur les exigences, les qualités requises ou des facteurs qui, bien que pouvant sembler neutres, exercent un effet préjudiciable sur les personnes handicapées.
Section 11 of the Code, combined with section 9, prohibits discrimination that results from requirements, qualifications, or factors that may appear neutral but which have an adverse effect on persons with disabilities.
Les fournisseurs de logements devraient avoir une bonne connaissance des prescriptions du Code, de leurs propres politiques et procédures en cette matière et des obstacles et stéréotypes courants auxquels sont confrontées les personnes visées par des motifs prévus au Code.
A housing provider should have a solid understanding of the requirements of the Code, the provider's own human rights policies and procedures, and the common barriers and stereotypes faced by people identified by Code grounds.
Toute violation de notre Code, de nos directives ou de la loi peut avoir de lourdes conséquences pour LINK et ses collaborateurs: sanctions disciplinaires, de même que procédures au civil et/ou au pénal.
Contraventions of our code, our guidelines or the law may have severe consequences for LINK and all employees, for example, disciplinary measures, civil actions and/or prosecution.
Nous vous remercions de respecter les termes de notre Code, de mettre nos valeurs en pratique et de tenir compte de nos objectifs.
It's who we are. Thank you for following our Code, living our values and fulfilling our purpose.
Dans tous les cas, ces clarifications interprètent simplement les obligations existantes en vertu du Code en fonction des directives d'interprétation déjà énoncées dans le Code, de manière conforme aux objectifs de ce dernier.
In all cases these clarifications simply interpret the existing obligations of the Code according to the interpretive guidance already provided for in the Code, and consistent with the Code's objectives.
AbbVie ne tolère aucun acte de représailles à l'encontre d'une personne ayant signalé, en toute bonne foi, une violation avérée ou potentielle de notre Code, de nos politiques ou procédures ou bien des lois et réglementations.
AbbVie does not tolerate retaliation against anyone who makes a good-faith report regarding a violation or potential violation of our Code, policies or procedures, or laws or regulations.
Cependant, malgré le libellé clair du Code, de nombreux fournisseurs de logements n'ont toujours pas connaissance du statut particulier du Code.
Despite the clear language of the Code, however, many housing providers continue to be unaware of the Code's special status.
Les deux Parties ont le droit, conformément aux dispositions du présent Code, de faire librement campagne pour obtenir le soutien de ceux qui sont habilités à voter pendant le délai prévu à cet effet au paragraphe 2 ci-dessus.
The two Parties shall be entitled, in accordance with the provisions of this Code, to campaign freely for the support of those entitled to vote, during the period specified for this purpose in paragraph 2 above.
